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" Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils... "
Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse - Page 332
by Polydore Fabreguettes - 1884
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - 1850 - 718 pages
...par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires dos armées de terre et de mer, dans le but de les détourner...militaires et de l'obéissance qu'ils doivent 'à leurs cbefs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amendé de vingt-cinq francs...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...conçue : « Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de...doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'unjraois à deux ans et d'une amende de 25 fr. à 4,000 fr., sans préjudice des peines plus graves...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - 1912 - 748 pages
...terre et de mer (art. 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881), provocations adressées à des militaires dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs (art. 25 de la loi du 29 juillet 1881 et art. 2 de la loi du 28 juillet 1894), provocation à la désertion...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1849 - 1044 pages
...énoncés en l'article 1e* de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de lerre et de mer, dans le but de les détourner de leurs...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque le fait constituerait une tentative...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1849 - 1072 pages
...400 fr., toute provocation, par l'un des moyens énoncés eu l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de...but de les détourner de leurs devoirs militaires cl de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sans préjudice des peines plus graves prononcées...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...pour la provocation par l'un des moyens énoncés en la loi de 1819, pour la provocation envers les militaires des armées de terre et de mer, dans le but de les détourner de leur devoir, vous avsz admis la peine, au minimum, de 25 fr. d'amende, et au maximum, de 4,000 fr....
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...Art. 5. — Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'art. 1" de la loi du 11 mai 1819, adressée aux militaires des armées de terre et de...sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , etd'une amende de 25 fr. à 4,000 IV., sans préjudice des peines plus graves prononcées par la...
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L'Ami de la religion, Volume 147

1850 - 666 pages
...citoyens les uns contre les autres : 5° provocation adressée aux militaires de l'armée de torre dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs. — Une affiche intitulée : Hier, orgies, turpitudes, etc. Il faut en finir, etc. — Imprimée par...
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Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage ...

Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...d'effets, ne peut jamais être punie plus rigoureusement que le délit lui-même. 50. Toute provocalion adressée aux militaires des armées de terre et de...et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 25 fr. à 4,000 fr., sans préjudice...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...ART. 227. (2 de la loi du 27 juillet 1849.) Toute provocation adressée aux militaires de terre ou de mer dans le but de les détourner de leurs devoirs...l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, Sera punie d'une amende de 25 à 4,000 francs Et d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans. ART. 228. ( 4 de la même...
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