 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...correctionnel de Carcassonne a décidé que le commissaire de police n'était magistrat qu'au moment où il remplissait les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police, el, en conséquence, n'a infligé au nommé Cambournac que la peine portée par l'art. 224 du Code... | |
 | Augustin Leducq - 1822 - 432 pages
...cassation a rendu l'arrêt suivant sur le pourvoi formé par le Commissaire de police, remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de la ville de Lille, contre le jugement rendu, par ledit tribunal de police , le vingt avril mil huit... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...D'autre part , l'adjoint à la mairie de Die étant premier suppléant du juge de paix , et remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de ce canton , ce tribunal ne pouvait se composer. Dans ces circonstances, le procureur du roi près le tribunal... | |
 | 1879 - 392 pages
...du jugement attaqué il résulte que le commissaire de police du canton de Rivesaltes, remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de ce canton, n'était présent ni à l'instruction de l'affaire concernant la nommée Marie Torrent, ni... | |
 | 1843 - 770 pages
...6, du Code pénal ; * Par ces motifs , faisant droit au pourvoi du commissaire de police remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de Sedan , « La Cour casse et annule le jugement du tribunal de simple police de Sedan , du 31 mars 1843... | |
 | 1845 - 1712 pages
...av. gin. • LA COUR ; — Vu le mémoire produit par le maire de la commune deGuitres, remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de la ville de Guilres , à l'appui du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu par ce tribunal... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...police, est transmise par le commandant de brigade au commissaire de police, ou au maire remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de la localité; l'autre expédition est transmise au commandant de l'arrondissement, qui doit adresser,... | |
 | 1860 - 588 pages
...police, est transmise par le commandant de brigade au commissaire de police, ou au maire remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de la localité; l'autre expédition est transmise au commandant de l'arrondissement, qui doit adresser,... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...Vu l'art. 1M du Code d'inst. crim., Nommons le sieur... , commissaire de police à... pour remplir les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de la même ville. Au Parquet de la Cour impériale, ce... 186. N° 2 (page 25). C82. Désignation d'un... | |
 | Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 pages
...remplissait les fonctions du ministère 246 LIV. IV. — CHAP. II. — SECT. Ire. — CONTR. ET PEINES. public près le tribunal de simple police de ce lieu,...décidant qu'elle ne constitue point le délit, prévu et puni par l'art. 222, C. pén., le jugement attaqué a sainement interprété cet article; mais,... | |
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Bourgeuil, qui remplissait les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police de ce lieu, dans une affaire pendante devant ce tribunal entre ledit Allain et les époux Rousseau, n'a reçu de publicité que par la poursuite, qui en est... 
