| France - 1810 - 820 pages
...secrets. SI" Faux temuigriagr. 361. Quiconque sera coupable cîe faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni...travaux, forcés à temps. Si néanmoins l'accusé a éié condamné à une peine plus forte que celle des travaux forcés a temps, I* faux témoin qui... | |
| Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pages
...(-') Voy. la note A page 385. (3) Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur sera puni de la peine des travaux forcés à tem«. Si néanmoins l'accusé à été condamné a une peine plus forte que celle des travaux forcés... | |
| 1829 - 1512 pages
...Secrets. Si." Faix Témoignage. 361 . Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni...plus forte que celle des travaux forcés à temps , le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine. •562.. Quiconque sera coupable... | |
| France - 1822 - 802 pages
...§ I." Faux Témoignage. 361. Quiconque sera coupable de faux témoignage 4eo matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine des travaux forcés a tems. — Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle des travaux... | |
| Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...— Le faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, est puni des travaux forcés à temps; si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte , le témoin qui a faussement déposé contre lui doit subir la même peine. — En matière correctionnelle... | |
| 1847 - 400 pages
...l'art. 36 1 du 0. pénal porte que, quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine des travaux forcés à temps ; qu'aucun article de la loi sur cette matière n'a apporté d'exception au principe général établi... | |
| 1863 - 392 pages
...réclamer. Faux témoignage1*. 361. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine de Ja réclusion. — Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle de... | |
| 1830 - 772 pages
...secrets. S I." Faux Témoignage. 361. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni...néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus for» que celle des travaux forcés à temps , le faux témoin qui a déposé contre lui subira la... | |
| France - 1833 - 1464 pages
...secrets. PwFaux témoignage. 361. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle , soit contre l'accusé , soit en sa faveur, sera puni...plus forte que celle des travaux forcés à temps , le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine. 362 (l). Quiconque sera coupable... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...• *. — , ^_36i. Quiconque, sera coupable de faux • '• ^"-témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur , sera puni de la peine des travaux forcés à ' . f. '"* te/nps. — Si néanmoins l'accusé a été „ « /^H^.'Ç9n"amn6 a une peine plus forte... | |
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