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" Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine des travaux forcés à temps. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 101
1851
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...secrets. SI" Faux temuigriagr. 361. Quiconque sera coupable cîe faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni...travaux, forcés à temps. Si néanmoins l'accusé a éié condamné à une peine plus forte que celle des travaux forcés a temps, I* faux témoin qui...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pages
...(-') Voy. la note A page 385. (3) Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur sera puni de la peine des travaux forcés à tem«. Si néanmoins l'accusé à été condamné a une peine plus forte que celle des travaux forcés...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...Secrets. Si." Faix Témoignage. 361 . Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni...plus forte que celle des travaux forcés à temps , le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine. •562.. Quiconque sera coupable...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...§ I." Faux Témoignage. 361. Quiconque sera coupable de faux témoignage 4eo matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine des travaux forcés a tems. — Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle des travaux...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...— Le faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, est puni des travaux forcés à temps; si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte , le témoin qui a faussement déposé contre lui doit subir la même peine. — En matière correctionnelle...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847 - 400 pages
...l'art. 36 1 du 0. pénal porte que, quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine des travaux forcés à temps ; qu'aucun article de la loi sur cette matière n'a apporté d'exception au principe général établi...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...réclamer. Faux témoignage1*. 361. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine de Ja réclusion. — Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...secrets. S I." Faux Témoignage. 361. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni...néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus for» que celle des travaux forcés à temps , le faux témoin qui a déposé contre lui subira la...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 pages
...secrets. PwFaux témoignage. 361. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle , soit contre l'accusé , soit en sa faveur, sera puni...plus forte que celle des travaux forcés à temps , le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine. 362 (l). Quiconque sera coupable...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...• *. — , ^_36i. Quiconque, sera coupable de faux • '• ^"-témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur , sera puni de la peine des travaux forcés à ' . f. '"* te/nps. — Si néanmoins l'accusé a été „ « /^H^.'Ç9n"amn6 a une peine plus forte...
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