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" Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 42
1876
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 336 pages
...manifestée. L'ancien droit , fondé sur la nature même des choses , doit subsister , et subsistera par rapport aux femmes mariées , aux mineurs non...général dans ses justes bornes , et prévenir toute inceititude dans l'application. On rappelle , pour la confirmer , la règle en vertu de laquelle le...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...ou tuteur. Le majeur interdit , chez son curateur , 108. — Les majeurs qui servent ou travaillent chez autrui , ont le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison, 109. — Détermine le lieu où la succession...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...sien chez son curateur. 109. Les majeurs qui servent ou-travaHJetft habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. no. Le lieu où la succession s'ouvrira, >sera,'déç.èrminé...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...dépendance d'aittruL ARTICLE i09. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. Les personnes que leur fortune réduit à...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...leurs maris ; celui des autres , chez leurs pères, mères , tuteurs ou curateurs. i ART. roo,. — Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement...ses justes bornes, et prévenir toute incertitude dan« l'application. ART. no. — .On rappelle, pour la confirmer, la règle eu vertu de laquelle le...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...sien chez »on tuteur. 109. Les majeurs qui serrent ou travaillent habilueHement chez autrui auront 4e même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 1 10. Le lieu où la succession s'ouvrira sera...
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A General, Medical, and Statistical History of the Present Condition of ...

David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 pages
...exercer ses fonctions. 109. Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. The Committee of Mendicity, in the report already...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...rnère ou tuteur; le majeur interdit a le sien chez son tuteur. (Ibid.) XII. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, ont le même...personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison. (Art. 109.) XIII. Hors les cas que nous venons...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...vendre ni être vendu, parce que sa personne, ft'est pas un objet aliénable. Les majeurs qui servent habituellement chez autrui ont le même domicile que la personne qu'ils servent , lorsqu'ils d<in« urrti! avec elle dans la même maison. (Code civil, art. 109.) Le legf fait au...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...existantes. DOMICILE. C. Civ. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. LEGS. C. Civ. 1025. Le legs fait au domestique...
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