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" Tout arrêt ou jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, sera, à la diligence des demandeurs, levé, signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 339
1876
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 336 pages
...signifier à partie , et inscrire , dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire , et dans les études...l'observation , descendre dans quelques détails qui seroient au-dessous de la majesté de la loi. 1l y sera pourvu par des règlemens d'administration...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 390 pages
...signifié à partie , et inscrit , dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 5o2. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...signifié a partie , et *** inscrit , dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. 502. L'interdiction ou la nomination d'un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés."...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire , et dans les études des notaires de l'arrondissement. BOUKJON , droit co.œmunde la Franee, li.v. i , chap 4 , art» 56. Article 5o2. L'interdiction ou la...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809 - 488 pages
...diligence des parties, être levé, signifié et inscrit sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle, de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement, en conformité à l'art. 5oi duC. N. De cette manière , Galli se trouve , par suite de sa propre volonté...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...jours, sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire, et dans les éludes des notaires de l'arrondissement. Ces précautions...détails qui seraient audessous de la majesté de la loi. Il y sera pourvu par des règlements d'administration publique, dès que le notariat sera tout-à-fait...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours, sur les tableaux qui » doivent être affichtís dans la salle de l'auditoire et dans les études des » notaires de l'arrondissement. » Mais toutes ces formalités ne devant être remplies qu'après que le jugement d'interdiction est...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 14

1829 - 486 pages
...signifié à partie et inscrit dans les dix jours prescrits par l'art. 5m, sur les tableaux affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement , formalité exigée pour rendre publique e* notoire la prodigalité de la personne de celui qui est...
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Journal du palais, Volume 8

1825 - 1078 pages
...signifié à partie, et inscrit, dans les dix jours , sur les tableaux qui doivent être affichés dans la salle de l'auditoire et dans les études des notaires de l'arrondissement. » L'art. 5oa ajoute : « L'interdiction , ou la nomination d'un conseil, aura son effet du jour du...
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