 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...(Jurisprudence.) Tome 6, page 212. Addition. 1. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice. ( Code Civil , art. 4.) Les juges peuvent être pris à partie dan» les cas suivans : .... 2° si... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...résulte de l'art. ,'\ , où il est dit : c Le juge qui refusera de juger sous prétexte du « silence , de l'obscurité , ou de l'insuffisance de la « loi...être poursuivi comme coupable de « déni de justice. » Toujours le juge supplée, par équité ou par analogie , au silence de la loi. Quod legibus omissum... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par yoie de disposition générale et réglémentaire ,... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 pages
...résitlant en' pays étranger. ^ •" IV- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire... | |
 | 1806 - 390 pages
...pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou rie l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pages
...Principes de la simple équité. ARTICLE 4LE juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, clc l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice. Sur l'article 4 nous aurons à examiner, Quel est l'abus qu'il tend à réformer ; Dans quel cas il... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...résidant en pays étrauger. 4. Le juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence, de l obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par voie i disposition générale et réglementaire, sûr... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...4- Ie j«ge <ll" refusera de juger sons prétexte du silence, de l'obscurité ou de 1 iusufiisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. uîrgum. ex novella n5, cap. \. Article 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition... | |
 | 1809 - 602 pages
...celles de leurs dispositions qui lui sont contraires. D'ailleurs , l'art. 5 du Code porte de même : « il » est défendu aux juges de prononcer par voie...réglementaire sur les causes » qui leur sont soumises ; » or , décider l'abrogation d'une loi par l'usage , c'est prononcer évidemment par voie de disposition... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Français, même résidant eu pays étranger. 4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra...être poursuivi comme coupable de déni de justice. *) Voytz l'arrité du Gouvernement du «5 thermidor an n. (ij. Août I8o3) contenant le tableau <Ьч... | |
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Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
