 | 1850 - 1594 pages
...demoiselle Anne : ce mariage est donc possible. — Ouvrons la loi. L'art. 161 C. civ. est ainsi conçu : « En ligne directe, le mariage est > prohibé entre tous les ascendants et descenidanls légitimes ou naturels, el les allies duiis ib même ligne, n — A la simple leclure... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Jnslil. lib. i , dfe ntipiiis. = Loi du 20 septembre 1792 , tit. 4 > sect. i , art. 1. 1. Article l 62. En ligne collatérale , le mariage est prohibé entre le frère et la sœur égitimes ou naturels, et les alliés au même degré. l Institut, de nupt. = Leg. 2 , cod. Theodos.... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 pages
...raison ces dispositions : elle prohibe le mariage en ligne directe entre les ascendans et descendans, légitimes ou naturels , et les alliés dans la même ligne ; en ligne collatérale , entre le frère et la sœur, légitimes ou naturels, et les alliés au même degré ; entre l'oncle... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...tous les ascendans et descendant légitimes ou naturels , et les alliés dans la même ligne. 74 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère ,et la soeur légitimes ou naturels , et les alliés au même degré. ng i63. Le mariage est encore prohibé... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pages
...mariage précédent. Le mariage est prohibé, en ligne directe, entre tous les ascendans et descendans légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne ; en ligne collatérale, entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. Il est encore prohibé... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...entre tous les ascendans et descendans légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 6. En ligne collatérale le mariage est prohibé entre le frère et la soeur, légitimes ou naturels. 7. Le mariage est également prohibé : 1". Entre beau-frère et belle... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...mariage si les officiers du ministère public jugent l'oppo;ition mal fondée (/bid. diff.}. 5«. E:i ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants (161, CN); en ligne collatérale, le mariage est interdit entre lés parents au premier degré (162,... | |
 | Jacques Valentin - 1840 - 464 pages
...avant 18 ans révolus, la femme avant 1 5 ans révolus , ne peuvent contracter mariage. — Art. 161 . En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous...ou naturels , et les alliés dans la même ligne. — Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...vingt-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. C. 405 à 416. ICI. parmi les héritiers présomptifs C. 162, 163, 164, 184, 187, 334s., 348, 736, 737. l«». En ligne collatérale, le mariage est prohibé... | |
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En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 
