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" Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. "
Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences, des ... - Page 328
1842
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...de leur père et mère. Eu cas de dissentiment , lu consentement du père suffît. Si l'un des deux et de biens, soit de biens seulement, en reprend...mobilier et l'aliéner; elle île * en justice à •ont dans l'impossibilité de manifester leur •volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...de leurs père et mère. En cas de dissentiment , le consentement du père suffit. Si I'UD des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. ( Code Civil , an. 148 et 149.) Dans le droit romain , les enfans de famille , quel que fût leur âge...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...est dans V impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Art. iSo. « Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans V impossibilité de ' manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...leur père et mère ; en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. 149- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. 15o. Si le père et la mère sont morts, o1t s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur yolonté...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. i 4c> Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. 3>il ^ a dissentiment entre les deux ligtfe» , ce partage emportera consentement. Avis du conseil...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - 1807 - 592 pages
...mère , est décédé , ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté. ARTICLE 149Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. LA Commission avoit proposé cet article dans les mêmes termes qu'il a été décrété. (0 M- Portalis...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Z^,Jf. de rilu nvptiarum. Leg. 2 , leg. 5 , cod. de nuptiî$. • Article 1 49 • Si l'un des deux est mort , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Article l5o. Si le père et la mère sont morts , ou s'ils sont dans l'impossibilité do manifester...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...leur père et mère ; eu cas de dissentiment, le consentement du père suffit. 149. Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. . '• 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...60 En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Ctl 149. Si l'un des deux est mort , on s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. 62 i5o. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur...
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Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. i49- Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consente— njent de l'autre suffit. i5o. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité...
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