 | 1836 - 1016 pages
...retour en faveur de l'Etat, continueront à être possédées et transmises conformément au droit d'investiture , et sans préjudice des droits d'expectative ouverts par la loi du 5 décembre 4814. La présente loi, etc. Fait à Parie , au palais des Tuileries , le -1 ï- jour du mois de mai... | |
 | France - 1835 - 292 pages
...4. ..•t.- . •. ' • . Les dotations ou portions de dolation consistant en biens titure, eTsans préjudice des droits d'expectative ouverts par la loi du 5 décembre 1814. ;- *a ? ..'*-£ ; ;'.;•'. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des... | |
 | 1836 - 996 pages
...retour en faveur de l'Etat, continueront à être possédées et transmises conformément au droit d'investiture , et sans préjudice des droits d'expectative ouverts par la loi du 5 décembre '1814. La présente loi, etc. Tait à Taris , au palais des Tuileries, le 12* jour en mois de mii, l'an 18Î5.... | |
 | 1836 - 1004 pages
...retour en faveur de l'Etat, continueront à être possédées et transmises conformément au droit d'investiture , et sans préjudice des droits d'expectative ouverts par la loi du 5 décembre 4814. La présente loi, etc. Tait à Paris , au palais des Tuilevies, le 12' jour du mois de mai, l'an... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...portions de dotation consistant en biens soumis au droit de retour en faveur de l'État, continueront à être possédées et transmises conformément aux...d'expectative ouverts par la loi du 5 décembre 1814. S»». Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises... | |
 | 1843 - 584 pages
...dotations ou perlions de dolations, consistant en biens soumis au droit de retour en faveur de l'Étal, continueraient à être possédées et transmises...dans d'autres pays, aucune atteinte de ce genre n'a été portée a cette institution. REGNABD. MAJORDOME (du lalin major clomûs), mot qui signifie maitre... | |
 | 1843 - 564 pages
...majorât doit avoir son effet restreint à deux degrés, ainsi qu'il vient d'être dil; 4° enfin, que les dotations ou portions de dotations, consistant en...en France; mais en Angleterre, en Allemagne et dans d'au très pays, aucune atteinte de ce genre n'a été portée à cette institution. REGNARD. MAJORDOME... | |
 | Friedrich Liebe - 1844 - 366 pages
...portions de dotations, consistant en biens soumis au droit de retour en faveur de l'Etat, continueront à être possédées et transmises, conformément...d'expectative ouverts par la loi du 5. Décembre 1814. в ber ganzen neueren ßultur, тее1фе auf ber Crnttoicfelung ber €5ou= tterá'netá't unb ber... | |
 | 1849 - 1056 pages
...les dotations ou portions de * dotation consistant en biens soumis au droit de retour en fa•» vcur de l'État, continueraient à être possédées et...d'expectative ouverts par la loi du 5 décembre 1814. » La grande question a été en 1835, comme elle l'est encore aujourd'hui , le règlement des majorais... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 844 pages
...l'Etat, continueraient à être possédées et transmises conformément aux actes d'investilnre, el sans préjudice des droits d'expectative ouverts par la loi du 5 décembre 1814. » La grande question a été en 1835, comme elle l'est encore aujourd'hui, le règlement des majorais... | |
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Les dotations ou portions de dotations, consistant en biens soumis au droit de retour en faveur de l'Etat, continueront à être possédées et transmises, conformément aux actes d'investiture et sans préjudice des droits d'expectative ouverts par la... 
