La revue du notariat, Volume 25

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La Chambre, 1922
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Page 242 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Page 255 - Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada...
Page 244 - Nul officier public ou personne remplissant des fonctions ou devoirs publics ne peut être poursuivi pour dommages à raison d'un acte par lui fait dans l'exercice de ses fonctions, et nul verdict ou jugement ne peut être rendu contre lui, à moins qu'avis de cette poursuite ne lui ait été donné au moins un mois avant l'émission de l'assignation.
Page 348 - Toute personne capable de discerner le bien du mal, est responsable du dommage causé par sa faute à autrui, soit par son fait, soit par imprudence, négligence ou inhabileté.
Page 224 - Les notaires peuvent faire les procédures mentionnées dans la dixième partie de ce code et les présenter au juge ou au protonotaire, et peuvent même signer, au nom des parties requérantes, toutes les requêtes nécessaires dans ces procédures.
Page 251 - Chapdelaine, qui pourrait me consoler de rester si loin, dans le bois, c'est de voir mes hommes faire un beau morceau de terre... Un beau morceau de terre qui a été plein de bois et de chicots et de racines et qu'on revoit une quinzaine après nu comme la main, prêt pour la charrue, je suis sûre qu'il ne peut rien y avoir au monde de plus beau et de plus aimable que ça.
Page 255 - ... il est par le présent déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir : 1.
Page 249 - Une quatrième institution est nécessaire, et à côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique, et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant...
Page 243 - Toute action devant la Cour Supérieure commence par un bref d'assignation au nom du souverain ; sauf les exceptions contenues dans ce code, et les autres cas auxquels il est pourvu par des lois particulières.
Page 218 - De tout ce qui y est exprimé en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à telle obligation ou à l'objet qu'avaient en vue les parties en passant l'acte.

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