 ... il est par le présent déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous...  La revue du notariat - Page 2551922Full view - About this book
 | Joseph Alfred Mousseau - 1867 - 88 pages
...les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusive• ment assignés aux législatures des provinces ; mais,...section, il est par le présent déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l'autorité législative exclusive du... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1010 pages
...toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces ; mais,...section, il est par le présent déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l'autorité législative exclusive du... | |
 | 1875 - 458 pages
...toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets, par le présent acte, exclusivement assignés aux législatures des provinces ; mais,...il est par le présent déclaré que, (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte,) l'autorité législative ex elusive du... | |
 | Canada law reports - 1880 - 748 pages
...les matières ne tombant pas dans les " catégories de sujets par le présent acte exclusivement " assignés aux législatures des provinces ; mais pour...il est " par le présent déclaré que (nonobstant toute disposi" tion contraire énoncée dans le présent acte) l'autorité " législative exclusive... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 760 pages
...législative , , . i • , , , , du parie- catégories de sujets par le présent acte exclusiveCamuia1 ment assignés aux législatures des provinces; mais, pour...section, il est par le présent déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l'autorité législative exclusive du... | |
 | Québec (Province) - 1888 - 1412 pages
...exclusivement assignés aux législatures des proviuces ; mais, pour plus de garantie, sans toiitefois restreindre la généralité des termes ci-haut employés dans cette section, il est par If présent déclaré qne (nonobstant toute disposition contraire éuoncé dans le présent acte) l'autorité... | |
 | François Rodolphe Dareste - 1891 - 708 pages
...toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces; mais, pour...section, il est par le présent déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l'autorité législative exclusive du... | |
 | Joseph Desjardinas - 1902 - 462 pages
...toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces ; mais,...section, il est par le présent déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l'autorité législative exclusive du... | |
 | Institut colonial international, Brussels - 1906 - 928 pages
...matières ne tombant pas dans les catégories de sujets assignés par la présente Loi exclusivement aux législatures des provinces; mais, pour plus de...termes ci-haut employés dans cette section, il est par la présente déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente Loi)... | |
 | Canada - 1917 - 604 pages
...toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces; mais, pour...section, il est par le présent déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l'autorité législative exclusive du... | |
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