...d'unnois, art. 22 ......... 4 Action : si le juge est récusable, où elle doit être portée. art: 42 9 " devant la Cour Supérieure commence par un bref d'assignation au nom du Souverain, art. 43 9 Actions de banques. — Voir saisie de meubles et vente. Action en bornage pour quelles causes...

...SRBC c. 78, s. 20; c. 79, s. 19. TITRE PREMIER. DE L'INSTANCE. CHAPITEE PEEMIEE. DE L'ASSIGNATION. 43. Toute action devant la Cour Supérieure commence par...contenues dans ce code, et les autres cas auxquels il est pourvu par des lois particulières. SRBG, c. 83, ss. 1, 43.—0. PL 179. 44. Ce bref d'assignation...

...PREMIER. DE L'INSTANCE. CHAPITRE I. DE L'ASSIGNATION. 43. Tonte action devant la Cour Supérieure commenee par un bref d'assignation au nom du souverain ; sauf...contenues dans ce Code, et les autres cas auxquels il est pourvu par des lois partieulières (PL, 179. — SR, ch. 83, s. 1, 43). 44. Ce bref d'assignation est...

...PEEMIER. DE L'INSTANCE. CHAPITRE I. DE L'ASSIGNATION. 43. Tonte action devant la Cour Supérieure commenee par un bref d'assignation au nom du souverain ; sauf les exceptions contenues dans ce Code, et les antres cas auxquels il est pourvu par des lois particulières (PL, 179.—S. R ch. 83, s. 1, 43). 44....

...GS, Mathieu, J., 1888, MLH, 4 SC, 475. TITRE I, DE 1,'INSTASfCE. CHAPITRE I. DE l.-.\SSI«JMTIO\. 43. Toute action devant la cour supérieure commence par un bref d'assignation au nom du souveiain ; sauf les exceptions contenues dans ce code, et les autres cas auxquels il est pourvu par...

...des articles 43 et suivants du code de procédure civile. Cet article 43 CPC se lisant comme suit : " Toute " action devant la Cour Supérieure commence...contenues dans ce code et les autres cas auxquels il est pourvu " par des lois particulières." On voit que s'il ya des exceptions contenues dans le code de...

...en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée, mais l'article 117 CP dit que " toute action devant la Cour Supérieure commence...nom du souverain, sauf les exceptions contenues dans le Code de Procédure, et les autres cas auxquels il est prévu par des lois particulières." Rien...

...texte même de notre Code de procédure? L'article 117 décrète que toute action devant cette Cour commence par un bref d'assignation, au nom du souverain, sauf les exceptions contenues dans le Code, et les autres cas auxquels il est prévu par des lois particulières, et puisque la saisie-arrêt...

...c'està-dire après qu'il a été jugé que prima fade elles avaient un fondement juridique. Toute action commence par un bref d'assignation au nom du Souverain, sauf les exceptions créées par des lois particulières 1 . Il s'en suit qu'aucune personne ne peut citer en justice Sa...