 Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en...  La revue du notariat - Page 2421922Full view - About this book
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux...de l'autorité publique et pour en assurer la date. Nous ne nous étendrons pas plus longuement sur le double caractère de l'enregistrement : caractère... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...auxquels les parties doivent ou veuti lent faire donner le caractère d'authenticité , atta« ché aux actes de l'autorité publique , et pour en « assurer la date , en conserver le dépôt , en déli« vrer des grosses et des expéditions. » Vanderhaegen devait - il requérir le ministère... | |
 | 1806 - 390 pages
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date , en conservee le dépcA)t , en délivrer des grosses et expéditions. 2. Ils sont institués à vie. 3.... | |
 | France - 1813 - 1244 pages
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché...pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter... | |
 | France - 1816 - 1254 pages
...auxquels les partie» doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux acte» de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de... | |
 | 1903 - 500 pages
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché...pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions. » Et c'est à tort que certains auteurs comme M. Theureau... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...tous les actes auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner/* v caractère d'aulhcnticitè attaché aux actes » de L'autorité publique et pour en assurer » la date, en conserverie dépôt, et en dcli» vrer des grosses et des expéditions ». Mais la loi du 6 octobre... | |
 | 1826 - 876 pages
...fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet nrlicle ne parle pas de celle... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché...pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. — [Les certificats de vie délivrés aux membres de la... | |
 | 1886 - 368 pages
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché...pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » ; — que, suivant l'art. 19 de la même loi, l'acte notarié... | |
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