...ou personne remplissant des devoirs ou fonctions publiques, ne peut être poursuivi on justice pour dommages à raison d'un acte par lui fait dans l'exercice de ses fonctions, et aucun verdict ou jugement ne peut être rendu contre lui, à moins qu'avis detelle poursuite ne lui...

...Jacques. GS, 2 EL, p. 91 (1867). CUBÉ : — 494. Un curé ne peut être poursuivi en justice pour dommages à raison d'un acte par lui fait dans l'exercice de ses fonctions, même pour avoir marié un mineur CURÉ :— sans le consentement de ses parents, à moins qu'avis...

...ou personne remplissant des devoirs ou fonctions publiques, ne peut être poursuivi en justice pour dommages à raison d'un acte par lui fait dans l'exercice de ses fonctions, et aucun verdict ou jugement ne peut être rendu contre lui, à moins qu'avis de telle poursuite ne lui...

...conformément à l'article 22 du Code de Procédure Civile, il ne pouvait être poursuivi en justice pour dommages à raison d'un acte par lui fait dans l'exercice de ses fonctions, et qu' aucun jugement ne peut être rendu contre lui à moins qu'avis de telle poursuite ne lui ait été...

...ou à son domicile. "Considérant que, dans l'espèce, le défendeur, officier public poursuivi pour dommages à raison d'un acte par lui fait dans l'exercice de ses fonctions, n'avait pas reçu avant l'action l'avis de poursuite requis par la loi, et qu'on ne lui en avait signif,é...

...Tessier, Cross et Baby, JJ., 1887, 15 RL, 1. 34. Un officier public peut être poursuivi en justice pour dommages, à raison d'un acte par lui fait dans l'exercice de ses fonctions, sans qu'avis de telle poursuite lui ait été donné au moins un mois avant l'émanation du bref d'assignation,...

...officier public ou personne remplissant des fonctions ou devoirs publics ne peut êtie poursuivi pour dommages à raison d'un acte par lui fait dans l'exercice de ses fonctions, et nul verdict ou jugement ne peut être rendu contre lui, à moins qu'avis de cette poursuite ne lui ait...

...v. Nadeau, 6 R. de J., 157. 1. Un notaire est un officier public qui ne peut être poursuivi, pour dommages à raison d'un acte par lui fait dans l'exercice de ses fonctions, à moins qu'avis de cette action ne lui ait été donné au moins un mois avant l'émission de l'assignation....

...époux. — CPC, 35, amendé, (CP, 1091, 1099). 97. L'action en dommages contre un officier public, à raison d'un acte par lui fait dans l'exercice de ses fonctions, doit ê»re portée devant le tribunal du lieu où cet acte a été commis. CPC, 36. (CP, 429). 98....

...lui fait dans l'exercice de ses fonc" tions, et mal verdict ou jugement ne peut être rendu con" tue lui, à moins qu'avis de cette poursuite ne lui ait été " donné au moins un mois avant l'émission de l'assigna" tion." " Cet avis doit être par écrit ; il doit exposer les causes...