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" Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de... "
Code ecclésiastique français - Page 463
by Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...civil pour l'inhumation , à peine d'elle poursuivis comme contrevenans aux lois ». ( Art. ï". ) « Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...deux mois d'emprisonnement , et d'une amende de seize fraucs à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit...
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Journal des mines, Volume 33

1813 - 496 pages
...l'autorisation préalable del'offi- Code Pécier public , dans le cas où elle est prescrite , auront fait nal. inhumer un individu décédé, seront punis de six...; sans préjudice de la poursuite des crimes dont Jes auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...la nullité du mariage aura été prononcée. S IU. Infractions aux Lais sur les Inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé , seront punis de seize jours à deux mob d'emprisonnement , et d'une amende de cent un francs à trois .cents francs;...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...Inhumations. 358. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de I'oflicicr public, dans le cas où clic es t prescrite, auront fait inhumer un individu décédé,...d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cin3 liante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes ont les auteurs de ce délit pourraient...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...aux loi* »ur le» 558. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier public , dans le eus où elle est prescrite , auront fait inhumer un individu...décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emaccomplis, orront punis d un empri- prison dément , et d'une amende de Hsnnement de trois mois...
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 pages
...après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police. » (Code civil, article 77.) « Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de i G francs à 5o francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Attentats aux mœurs w. 330. Toute personne...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...la nullité du rrfariage aura été prononcée. S III. Infraction aux lois sur lis Inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé, seront punis de seize jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de cent un francs à trois cents francs;...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832 - 412 pages
...être conçue en termes généraux contre « ceux qui sans autorisation préalable de l'officier civil, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé. • 2° Remarquez que cet article dit : dans le cas où elle est prescrite; or, cette justification...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 pages
...été prononcée. $ III. i Infraction aux lois sur les inhumations. 358. Ceux qui, sans Fautorisation préalable de l'officier public , dans le cas où...seize francs à cinquante francs; sans préjudice de ia poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance....
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