| 1836 - 1016 pages
...et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit d« faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner et d'èlre employé dans aucun établissement d'instruction , à titre de professeur , maître ou surveillant.... | |
| 1847 - 400 pages
...témoin , membre d'un conseil de famille, tuteur, curateur, subrogé-tuteur ou conseil judiciaire ; dans la privation du droit de port d'armes , du droit...d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant (art. 34 C. pén.); ce qui entraîne, pour un officier, la perte de tout grade dans l'armée (L. 19... | |
| France - 1833 - 1464 pages
...sur l'avis conforme de la famille; •5°. Dans ia privation du droit de port d'armes, du droit fie faire partie de la garde nationale, de servir dans...titre de professeur, maître ou surveillant. ARTICLE 28. . , 35. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle... | |
| 1833 - 976 pages
...tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur Ta vis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du...faire partie de la garde nationale, de .servir dans 1rs années franchises; de tenir école, ou d'enseigner et. d'être employé dans un établissement... | |
| 1833 - 990 pages
...si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées iranciises; de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'instruction... | |
| 1833 - 954 pages
...propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises; de tenir école, on d'enseigner et dVtre employé dans un établissement d'instruction à litre ']<• professenr, maître... | |
| 1833 - 994 pages
...privation da droit at port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir daos les armées françaises; de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans un étabUs.senifnt d'instruction à titre de professeur, maître oa зогтеШао!. vi tS. (35.)... | |
| Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...subrogé-tuteur ou conseil judiciaire, ti ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la privation du droit de port d'armes , du..., à titre de professeur, maître ou surveillant. (Code pénal , art. 34.) DÉGRADATION SUR LA VOIE PUBLIQUE. — Voir tiitts, DESIRUCTIONS , MONUMENTS... | |
| 1835 - 1088 pages
...privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les années françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être..., à titre de professeur, maître ou surveillant. ART. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal... | |
| France - 1835 - 292 pages
...subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5* Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école , ou d'enseigner et d'être employé... | |
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