 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
..., a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer , de prendre sa nourriture et celle de...défaut, par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user modérément. (Ibid., art. 1466.) Les alimens des époux , l'éducation et entrelien... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...a droit, pendant les. trois mois et quarante jgurs.qcii lui sopt accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de...existantes, et, à défaut, par emprunt au compte de lu masse commnue , à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer , de prendre sa nourriture et celle de...provisions existantes , et , à défaut, par emprunt an compte de la masse commune , à la charge d'en user modérément. ne doit aucun loyer à raison... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...refuse, a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de...existantes, et , à défaut , par emprunt au compte dela masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...a droit , pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer , de prendre sa nourriture et celle de...existantes, et , à défaut, par emprunt au compte d« la masse commune, à la charge deo user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...pour faire iuventairc et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur le» provisions existantes, et , à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, k la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...renonce à la communauté , a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer, de prendre...défaut, par emprunt, au compte de la masse commune , à la charge néanmoins d'en user modérément et sans abus; elle est gardienne des effets de la communauté,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 pages
...droit, pendant les trois mois et les quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes dans le ménage et, à défaut, par emprunt au compte de la masse commune , à la charge d'en user... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...mort du mari , la femme a le droit, pendant les trois mois et quaranle jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et pour délibérer, de prendre...défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge toutefois d'en user modérément. [ Quid,-si elle obtient une prolongation de délai? lime... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...inventaira et délibérer, ou pendant le délai que le juge lui aurait accordé en vertu de l'article 4-S de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques...défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire... | |
| |
La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, a droit pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur les provisions existantes, et,... 
