| 1810 - 544 pages
...éclaircissemens suffisans , ils pourront ordonner d'office une nouvelle expertise , etc. etc. etc. ^a • Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts , si leur conviction s'y oppose. Loi relative aux contra- f ÎN OTE X. reniions en matière de grande Voi- Les contraventions seront... | |
| France - 1806 - 420 pages
...demander aux précédens experts les renseignemens qu'ils trouveront convenables. 3 2,3. Les iuges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts , si leur conviction s'y oppose. TITRE XV. De l'Interrogatoire sur Faits et Articles. 32^. Les parties peuvent, en toutes matières... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...pourront demander aux précédens experts les renseignemens qu'ils trouveront convenables. (Art. 322.) Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose. (Art. 323.) Arbitres et experts en matière de commerce. 9. S'il ya lieu à renvoyer les parties devant... | |
| France - 1816 - 554 pages
...qui n'acceptent pas, ou qui ne se présentent pas , 3 1 6 ; — à leur rapport , 3 17 etsuiv. — Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si ieur conviction s'y oppose, 313. — Dispositions relatives aux cas où , en matière de commerce,... | |
| 1828 - 610 pages
...« Attendu qu'en droit , et d'après les dispositions de l'art. 3a3. du code de procédure civile, les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose ; « LE TRIBUNAL, sans s'arrêter à la demande du sieur Michel Badetty , dans laquelle il le déclare... | |
| 1828 - 394 pages
..., sauf au juge à les apprécier; — Attendu qu'il est vrai qu'aux termes des art. 3aa et 3a3 GPC, les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose, et qu'ils peuvent, dans ce cas, ordonner une nouvelle expertise; mais que, dans l'espèce, le tribunal... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...experts lesrenseignernens qu'ils trouveront convenables (Code de procédure cveile , art. 322). » Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction s'y oppose (323). » II ya cette différence, en effet, entre les Experts et les Arbitres , que les experts ne... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...corps s'il y échet, à faire ledit dépôt; il y sera statué sommairement et sans instruction. 323. Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts, si leur conviction si oppose. 5 IL De f intervention. 33p. L'intervention sera formée par requête qui contiendra les... | |
| 1835 - 390 pages
...loi; que l'art. 323 du Code de procédure dit même très-formellement, et d'une manière générale, que les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts , si leur conviction s'y oppose; — REJETTE. Du 25 mars i835. — Ch. Civ. COUR ROYALE DE ROUEN. Appel. — Sentence arbitrale. —... | |
| Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...doit toujours nommer d'office les nouveaux experts. 1064. L'art. 323 du code de procédure, porte : u Les juges ne sont point astreints à suivre l'avis des experts , si leur conviction s'y oppose. ;i L'article 17 de la loi du 8, mars 1810 dit aussi que le rapport des experts ne liera pas le tribunal... | |
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