 Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'Article 5.  La Chronique de France - Page 43edited by - 1901Full view - About this book
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 800 pages
...sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Art. 2. Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions... | |
 | 1905 - 1012 pages
...mœurs, peut se constituer librement sans intervention de l'autorité publique. L'article 2 dispose : « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable ». C'est la suppression de l'ancienne autorisation préfectorale et des pénalités qui la sanctionnaient.... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1903 - 862 pages
...relative au contrat d'association », loi libérale dans ses deux premiers titres, déclare (article 2) que « les associations de personnes » pourront se...librement sans autorisation ni » déclaration préalable; mais elles ne jouiront de la » personnalité juridique que si elles se sontconfor>' mées aux dispositions... | |
 | Paul Pic - 1903 - 1092 pages
...précité est-il encore applicable, en présence de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901, portant que les associations de personnes pourront se former...librement sans autorisation ni déclaration préalable » ? Théoriquement, oui sans doute, puisque aux termes de l'article 21 de la même loi « il n'est... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...quant à sa validité, par les principes généraux du drolt applicable aux contrats et obligations. 2. Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformees aux dispositions de... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. ART. 2. — Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalables, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux... | |
 | A.. Treilhes - 1905 - 164 pages
...validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. ART. 2. — Les associations de personnes pourront se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions... | |
 | Th[éophile Gabriel Auguste] Ducrocq, Théophile Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1905 - 720 pages
...21 des mesures restrictives contenues dans la législation antérieure, mais aussi de l'art. 2: « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. » II n'est fait aucune distinction selon l'objet qu'elles se proposent. La loi ne prohibe ni les associations... | |
 | Antonin Debidour - 1909 - 670 pages
...validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Ант. 2. — Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...à s;i validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. 2. Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions... | |
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