La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement... Code civil d'Haïti, annoté - Page 264by Haiti - 1892 - 531 pagesFull view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...elle se trouve , avec des dommages et. intérêts. -§. III. — De la Condition résolutoire. 1 183. La condition résolutoire est celle qui , lorsqu'elle...oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a recu , dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. 1184. La condition résolutoire... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...de periculo et commodo reivenditœ. • De la condition résolutoire. m . : «. »» Aiticle 1 1 83. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle...de l'obligation , et qui remet les choses au même élut que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exéc-nion de l'obligation :... | |
| Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 pages
...en souffre la perte. » « La condition résolutoire , dit également l'art. n85 du Code Napoléon , est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit , opère la...l'obligation , et qui remet les choses au même état que si elle n'avait pas existe : elle ne suspend pas l'exécution de l'obligation , elle oblige seulement... | |
| France - 1822 - 802 pages
...et intérêts. § III- De la Condition résolutoire. ïi83. La condition résolutoire est celle (mi, lorsqu'elle ' s'accomplit, opère la révocation de...remet les choses au même état que si l'obligation n'a>a't pas existé. — Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...résolutoire. »i83 78. La condition résolutoire est celle qui révoque l'obligation lorsqu'elle s'accomplit , et qui remet les choses au même état que si l'obligation...où l'événement prévu par la condition arrive. 1184 79. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques ,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...1183 et 1184 la décident nettemenl. « La condition résolutoire, dit le premier de ces » articles, est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la...remet les choses au même état que si l'obligation u n'avait pas existé. » Cette disposition est générale; elle s'applique aux conditions potestatives... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 pages
...faire. Au second cas , la condition ne suspend point l'exécution de l'obligation , mais élit oblige le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans...cas où l'événement prévu par la condition arrive ; ce sont les termes de l'art. 1183 du code civil. 3» L'obligation à terme diffère à-la-fois et... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...l'existence ni l'éxecution. Mais lorsqu'elle s'accomplit, elle opère la resolution de l'obligation et remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. (Art. n83 du méfie Code. ) Les créances conditionnelles sont, comme toutes les autres, susceptibles... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...ta Condition rcsolu.toirc. Art. 80. « La condition résolutoire est celle qui , lorsqu'elle i nu « s'accomplit, opère la révocation de l'obligation,...choses au même état que si l'obligation n'avait i pas existé. « Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle « oblige seulement le... | |
| Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...encore le même choix, et en outre, le droit de demander des dommages-intérêts ; art. 1 1 8a. a.» La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle...remet les choses au même état que si l'obligation n'avoit pas existé ; art. 1 183. Cette condition ne suspend point l'obligation : car l'obligation... | |
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