| 1892 - 1372 pages
...belge. Effectivement, aux termes du nouvel article 11 de notre Code, < perdent la qualité de Français le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui...la nationalité étrangère par l'effet de la loi. » Le législateur de 1885 a introduit dans l'article 17 la disposition que la Cour de Chambérv avait... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 pages
...femme acquiert nécessairement la nationalité du mari, en vertu de la loi de ce dernier. ART. 9. — Perdent la qualité de Français : 1° Le Français...l'étranger ou celui qui acquiert, sur sa demande, une nationalité étrangère par l'effet de la loi, après l'âge de vingt et un ans. Toutefois, jusqu'à... | |
| Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - 1426 pages
...la femme et anx enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. « ARTICLE 47. .i Perdent la qualité de Français : « 1» Le Français...l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la naiionalité étrangère par l'effet de la loi. « S'il est encore soumis aux obligations dn service... | |
| 1889 - 988 pages
...à la femme et aux enfants qui étaient mi neurs au moment du décret d'autorisation. « Art 17. — Perdent la qualité de Français : « 1° Le Français...naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. BULLETIN. « 2° Le Francai? qui a <lé.-liné... | |
| René Vincent - 1889 - 288 pages
...mineurs au moment du décret d'autorisation. « Art. 17. — Perdent la qualité de Français : « 1e Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalilé étrangère par l'effet de la loi. « S'il est encore soumis aux obligations du service... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...profiteront à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. Art. 17. — Perdent la qualité de Français : 1» Le Français...aux obligations du service militaire pour l'armée activera naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été... | |
| France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1122 pages
...à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation. . «AriT. 17. Perdent la qualité de Français: « 1° Le Français...acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'cfiet de la loi. «S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active,... | |
| Jean Marie - 1890 - 732 pages
...lors de sa majorité, il n'ait excipé de sa qualité d'étranger. Cessent d'être Français : I° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui...la nationalité étrangère par l'effet de la loi; si ce Français était encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la... | |
| C. Monnot, A. Bonde - 1890 - 108 pages
...est perdue la qualité de Français. 1er Cas. — Perd la qualité de Français (nouvel art. 17) « le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui...nationalité étrangère » par l'effet de la loi » Le législateur applique ici ce principe de tout temps reconnu que l'homme ne peut pas avoir deux... | |
| Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...les modifications apportées au Droit civil. Article 17 : « Perdent la qualité de français : » \o Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui...la nationalité étrangère par l'effet de la loi. » Ce texte reproduit le principe posé par l'ancien article 17 § 1, mais en assimilant à la naturalisation... | |
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