 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 796 pages
...une émission publique, à une exposition, à une mise en vente, ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils...sera tenue, en outre, de publier intégralement ses slatuts, en langue française, au même Bulletin annexe au Journal officiel et avant tout placement... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 pages
...à une émission publique, ù une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres, de quelque nature qu'ils...dispositions édictées ci-dessus seront constatées par lee agents de l'Enregistrement ; elles seront punies d'une amende de dix mille à vingt mille francs... | |
 | Jean Merlaut, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1907 - 672 pages
...publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obliga lions ou de titres de quelque nature qu'ils soient, sera...annexe du Journal officiel et avant tout placement de titre. » Les infractions aux dispositions é lictées ci-dessus seront constatées par les agents... | |
 | 1908 - 608 pages
...à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'aclions, d'obligations ou de litres de quelque nature qu'ils soient, sera tenue, en outre,...française, au même bulletin annexe du Journal officiel cl avant tout placement de titre. Les infractions aux dispositions édictées ci-dessus seront constatées... | |
 | G. Grandjean - 1908 - 196 pages
...une émission publique, à une exposition, à une mise en vente, ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres, de quelque nature qu'ils...sera tenue, en outre, de publier intégralement ses slatuts, en langue française, au même bulletin annexe du Tournai Officiel et avant tout placement... | |
 | 1908 - 976 pages
...à une émission publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, sera tenue, en outre, dn publier intégralement ses statuts, en langue française, au même BtcfUltn anneœe au Journal officiel... | |
 | 1910 - 762 pages
...statuts en langue française, au même Journal officiel de la colonie ou au même bulletin annexe audit Journal officiel et avant tout placement de titres....l'enregistrement: elles seront punies d'une amende de 40.000 à -20.000 fr. L'art. 463 G. pén. est applicable aux peines prévues par le présent article.... | |
 | Rodolphe Rousseau, Louis Gallié - 1924 - 614 pages
...à une émission publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils...annexe du Journal officiel et avant tout placement de titre. Les infractions aux dispositions édictées ci-dessus seront constatées par les agents de l'enregistrement;... | |
 | Charles Lejeune - 1923 - 520 pages
...à une émission publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils...statuts, en langue française, au même Bulletin annexe au Journal officiel et avant tout placement de titre. Les infractions aux dispositions édictées ci-dessus... | |
 | Rodolphe Rousseau, Louis Gallié - 1923 - 440 pages
...exposition, une mise en vente ou une introduction de titres quelconques, actions, obligations, etc., sera tenue, en outre, de publier intégralement ses...statuts en langue française, au même Bulletin annexe au journal officiel, et cela, avant ton: placement de titres. La loi est muette sur le point de savoir... | |
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Journal offick'l dans lequel elle aura été publiée. Toute société étrangère qui procède en France à une émission publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature... 
