| Félix Esquirou de Parieu - 1867 - 520 pages
...moitié du capital représenté par les actions et sur la totalité des obligations. En même temps, les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, circulant en France, ont été soumis par l'art. 6 de la loi du 13 mai 1863 à ut droit de timbre de... | |
| Félix Esquirou de Parieu - 1867 - 512 pages
...moitié du capital représenté par les actions et sur la totalité des obligations. En même temps, les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, circulant en France, ont été soumis par l'art. 6 de la loi du 13 mai 1863 à un droit de timbre de... | |
| 1868 - 1176 pages
...cinquante centimes (i)par cent francs ou fraction « de cent francs du montant de leur valeur nominale, les titres « de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements « étrangers, quelle qu'ait été l'époque de leur création. « La valeur dey monnaies étrangères en monnaies... | |
| France - 1868 - 518 pages
...de cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent francs du montant de leur -valeur nominale les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, quelle qu'ait été l'époque de leur création. La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises... | |
| J. B. DUVERGIER - 1870 - 586 pages
...de cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent francs du montant de leur valeur nominale les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, quelle qu'ait été l'époque de leur création. La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises... | |
| 1873 - 940 pages
...étrangères en monnaies françaises, pour la perception, en 1873, du droit dit timbre établi sur les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers. Le Président de la Uépublique;française, Vu l'article 6 de la loi du i5 mai i863, portant fixation... | |
| J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...de cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent francs du montant de leur valeur nominale les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, quelle qu'ai t été l'époque de leur création. La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises... | |
| Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...en monnaies françaises, pour la perception, pendant l'année 1880, du droit de timbre établi sur les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers. (XII, B. CCCCXCV, n. 8852.) vu l'art. 6 de la loi du 13 mai 1863, portant fixation du budget général... | |
| René Vincent - 1889 - 288 pages
...étrangères en monnaies françaises , pour la perception pendant l'année 1888 du droit de timbre établi sur les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, a été fixée par un décret du 31 déc. 1887-25 févr. 1888. 3. — « Les termes de l'art. 2, §... | |
| France - 1898 - 1244 pages
...de l'exercice 1864, aux termes duquel, pour la perception du droit de timbre auquel sont assujettis les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, la valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises doit èlre fixée annuellement par un décret;... | |
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