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" Pour les valeurs mobilières étrangères qui ne sont pas soumises à des droits et taxes équivalents à ceux qui sont établis sur les valeurs françaises, ainsi que pour les... "
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée - Page 679
1914
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Traité des impôts: considérés sous le rapport historique, é ..., Volume 3

Félix Esquirou de Parieu - 1867 - 520 pages
...moitié du capital représenté par les actions et sur la totalité des obligations. En même temps, les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, circulant en France, ont été soumis par l'art. 6 de la loi du 13 mai 1863 à ut droit de timbre de...
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Traité des impôts: considérés sous le rapport historique, é ..., Volume 3

Félix Esquirou de Parieu - 1867 - 512 pages
...moitié du capital représenté par les actions et sur la totalité des obligations. En même temps, les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, circulant en France, ont été soumis par l'art. 6 de la loi du 13 mai 1863 à un droit de timbre de...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1868 - 1176 pages
...cinquante centimes (i)par cent francs ou fraction « de cent francs du montant de leur valeur nominale, les titres « de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements « étrangers, quelle qu'ait été l'époque de leur création. « La valeur dey monnaies étrangères en monnaies...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - 1868 - 518 pages
...de cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent francs du montant de leur -valeur nominale les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, quelle qu'ait été l'époque de leur création. La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870 - 586 pages
...de cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent francs du montant de leur valeur nominale les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, quelle qu'ait été l'époque de leur création. La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 43, Part 2

1873 - 940 pages
...étrangères en monnaies françaises, pour la perception, en 1873, du droit dit timbre établi sur les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers. Le Président de la Uépublique;française, Vu l'article 6 de la loi du i5 mai i863, portant fixation...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...de cinquante centimes par cent francs ou fraction de cent francs du montant de leur valeur nominale les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, quelle qu'ai t été l'époque de leur création. La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...en monnaies françaises, pour la perception, pendant l'année 1880, du droit de timbre établi sur les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers. (XII, B. CCCCXCV, n. 8852.) vu l'art. 6 de la loi du 13 mai 1863, portant fixation du budget général...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889 - 288 pages
...étrangères en monnaies françaises , pour la perception pendant l'année 1888 du droit de timbre établi sur les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, a été fixée par un décret du 31 déc. 1887-25 févr. 1888. 3. — « Les termes de l'art. 2, §...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 56, Issues 1925-1957

France - 1898 - 1244 pages
...de l'exercice 1864, aux termes duquel, pour la perception du droit de timbre auquel sont assujettis les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, la valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises doit èlre fixée annuellement par un décret;...
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