 | 1849 - 1044 pages
...électorale , 1° 1rs individus privés de leurs droits civils et politique» par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2» ceux auxquels les tribunaux jugeant correctioniiellemen: ont interdit le droit de vi'ti- et d'élection... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...du peuple : 1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote, d'élection ou... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...du peuple : lo Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation soit à des peines afflictives et infamantes , soit à des peines infamantes seulement; 2° Ceux auxquels les tribunaux , jugeant correctionnellement, ont Interdit le droit de vote, d'élection ou... | |
 | 1851 - 814 pages
...électorale : 1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques, par suite de condamnations, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; î1 Ceux auxquels les tribunaux jngeant correctionnellement ont interdit le droit <k vote et d'élection,... | |
 | France - 1853 - 1390 pages
...ART. 1". Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité , s'il n'est âgé de trente ans accomplis , s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, et s'il est dans l'un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus par les deux articles suivants.... | |
 | France corps législatif - 1853 - 718 pages
...conçu : « Nul nepeut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, et s'il est dans l'un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus par les deux articles suivants.... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 pages
...électorale : l°Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement 5 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote et d'élection... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pages
...d'incompatibilité prévus par les deux articles suivants. Art. 2. Sonl incapables d'ôtre jurés : 1* les individus qui ont été condamnés soit à des peines afflictives ou infamantes seulement; 2° ceux qui ont été condamnés ii des peines correctionnelles pourfa.it... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 pages
...électorale : 1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques , par suite de condamnations , soit à des peines afflictives et infamantes , soit à des peines infamantes seulement ; 2° Ceux auxquels les tribunaux jugeant correctiounellcment ont interdit le droit de vote et d'élection, par... | |
 | Faustin Hélie - 1858 - 876 pages
...porte : « nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, et s'il est dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévu par les articles suivants. »... | |
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Nul ne peut remplir les fonctions de juré, à peine de nullité des déclarations de culpabilité auxquelles il aurait concouru, s'il n'est âgé de trente ans accomplis, s'il ne jouit des droits politiques, civils et de famille, ou s'il est dans un... 
