 L'article 310 du Code civil est modifié comme il suit : » Tout jugement de séparation de corps, devenu définitif depuis trois ans au moins, sera converti en jugement de divorce sur la demande formée par l'un des époux, sur requête et assignation...  La question du divorce - Page 168by Alexandre Dumas - 1880 - 417 pagesFull view - About this book
 | 1848 - 890 pages
...présente loi. Art. 2. L'article 310 du Code civil est modiflé comme II suit : Tout jugement ili- séparation de corps, devenu définitif depuis trois...jugement de divorce sur la demande formée par l'un des deux époux, sur requélc et assignation a bref délai. — Le jugement qui prononcera le divorce sera... | |
 | Alexis-Joseph Delbos - 1853 - 486 pages
...Code civil , reprendront leur force à dater de la promulgation de la présente loi. » Art. 2. L'art. 310 du Code civil est modifié, comme il suit : Tout...corps, devenu définitif depuis trois ans au moins , pourra être converti en jugement de divorce , sur la demande formée par un des deux époux , sur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 pages
...audience publique par le tribunal qui aura prononcé la séparation de corps. < Dans le cas où le jugement de séparation de corps, devenu définitif depuis trois ans, au moins; aurait été rendu par une juridiction auioard'hui supprimée ou par un tribunal situé dans une portion... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 722 pages
...Art. 1". — L'article 310 du code civil est désormais rédigé ainsi qu'il suit : « Art. 310. — Tout jugement de séparation de corps, devenu définitif...ans au moins, sera converti en jugement de divorce si l'un des époux le demande. » (L'article i" est mis aux voix et adopté.) M. le président. M.... | |
 | Auguste Rol - 1905 - 514 pages
...l'article 310, fut soumise au Parlement. D'après ta rédaclion adoptée par la Chambre des Députés, lout jugement de séparation de corps, devenu définitif depuis trois ans au moins, devait être converti en jugement de divorce, sur la demande de l'un ou l'autre des époux. Mais, suivant... | |
 | 1908 - 608 pages
...la Chambre le 26 juillet 1893. L'article 310 était, d'après cette proposition, ainsi rédigé : « Tout jugement de séparation de corps, devenu définitif depuis trois ans au moins, sera converli en jugement de divorce si l'un des époux le demande. •> Mais le Sénat n'accepta la conversion... | |
 | Académie de Sainte-Croix d'Orléans - 1903 - 650 pages
...l'article 310, a été soumise aux Chambres. D'après le texte adopté par la Chambre des députés, tout jugement de séparation de corps devenu définitif depuis trois ans au moins devrait être converti en jugement de divorce sur la demande de l'un des époux. Mai» suivant le texte... | |
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