Par la mort de l'un des époux ; 2* Par le divorce légalement prononcé ; 3* Par la condamnation, devenue définitive, de l'un de; époux à une peine emportant mort civile. La question du divorce - Page 4by Alexandre Dumas - 1880 - 417 pagesFull view - About this book
| P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...du. Mariage. Elle forme un seul article ainsi conçu : • « Le mariage se dissout , i • , "7 « 1». Par la mort de l'un des époux; « 2». Par le divorce légalement prononcé ; . . « 3». Par la condamnation contradictoire , ou devenue dé« 11 M ni Vf.... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci. MARIAGE. C. Civ. 227. Le mariage se dissout, — 1" par la mort de l'un des époux. 595. Si, lors du décès du mari, la femme est 1 C. Ciu. 2148, n» 2,(cn indiquant) les nom, prénom,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...d'ailleurs il doit être l'expression libre de sa volonté. CHAPITRE VII. De la Dissolution du Mariage. 227. a trois mois. — QUESTION. Si cet lié ritier renonce dans let détail que lui donne légalement prononcé; — 3° par la condamnation devenue définitive de l'un des époux à une peine... | |
| 1841 - 850 pages
...peut tester sans l'autorisation de son mari. CHAPITRE VII. De la dissolution du mariage. ARTICLE 227. dmettre immédiatement le divorce; dans ce cas, avant de faire droit , ils aut légalement prononcé ; 3° Par la condamnation devenue définitive de l'un des époux, à une peine... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...l'autorisation de son mari. C. 893, 895, 905, 910, 909. CHAP. VII.— DE LA DISSOLUTION DC MAR1AGK. 227. Le mariage se dissout, 1" Par la mort de l'un des époux; 2° Par le divorce légalement prononcé (a); 3° Par la condamnation devenue définitive de l'un des époux à une peine... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...il doit êiïe l'expression libre du sa volonlé. CHAPITRE VIL De la, Dissolution du Mariage. 22 /. K L @F 2 te divorce légalement prononcé ; — 3° par la condamnation devenue définitive de l'un des époux... | |
| France - 1848 - 1514 pages
...l'autorisation de son mari. — c. 895. 905, 969«. CHAPITRE VII. DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE. 227. 1 ».,832 «.,373 note, 434. 455. Sont prescrites Toutes actions en paiement légalement prononcé (i); 3° Par la condamnation devenue definitive de l'un des époux, à une peine... | |
| Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 pages
...tester sans l'autorisation de son « mari. » CHAPITRE VII. De la dissolution du mariage. «Art. 227. Le mariage se dissout, 1° par la mort de l'un des «époux; 2° par le divorce (1) légalement prononcé; 3° par la « condamnation, devenue définitive, de l'un des époux à une... | |
| Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 pages
...L'art. 227 du Code civil contient une disposition semblable. « Le mariage se dissout : Art- **"• » 1* Par la mort de l'un des époux ; » 2° Par le divorce légalement prononcé; « 3° Par la condamnation devenue définitive de l'un des » époux à une... | |
| Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 pages
...tester sans l'autorisation de son mari. — Y. n°5à. CHAP. 7. — De la dissolution du mariage. 227. Le mariage se dissout : 1° par la mort de l'un des époux ; 2° par le divorce légalement prononcé ; 5° par la condamnation devenue déûnitive de l'un des époux , ,t une peine... | |
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