Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Par la mort de l'un des époux ; 2* Par le divorce légalement prononcé ; 3* Par la condamnation, devenue définitive, de l'un de; époux à une peine emportant mort civile. "
La question du divorce - Page 4
by Alexandre Dumas - 1880 - 417 pages
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...du. Mariage. Elle forme un seul article ainsi conçu : • « Le mariage se dissout , i • , "7 « 1». Par la mort de l'un des époux; « 2». Par le divorce légalement prononcé ; . . « 3». Par la condamnation contradictoire , ou devenue dé« 11 M ni Vf....
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci. MARIAGE. C. Civ. 227. Le mariage se dissout, — 1" par la mort de l'un des époux. 595. Si, lors du décès du mari, la femme est 1 C. Ciu. 2148, n» 2,(cn indiquant) les nom, prénom,...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...d'ailleurs il doit être l'expression libre de sa volonté. CHAPITRE VII. De la Dissolution du Mariage. 227. a trois mois. — QUESTION. Si cet lié ritier renonce dans let détail que lui donne légalement prononcé; — 3° par la condamnation devenue définitive de l'un des époux à une peine...
Full view - About this book

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...peut tester sans l'autorisation de son mari. CHAPITRE VII. De la dissolution du mariage. ARTICLE 227. dmettre immédiatement le divorce; dans ce cas, avant de faire droit , ils aut légalement prononcé ; 3° Par la condamnation devenue définitive de l'un des époux, à une peine...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...l'autorisation de son mari. C. 893, 895, 905, 910, 909. CHAP. VII.— DE LA DISSOLUTION DC MAR1AGK. 227. Le mariage se dissout, 1" Par la mort de l'un des époux; 2° Par le divorce légalement prononcé (a); 3° Par la condamnation devenue définitive de l'un des époux à une peine...
Full view - About this book

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...il doit êiïe l'expression libre du sa volonlé. CHAPITRE VIL De la, Dissolution du Mariage. 22 /. K L @F 2 te divorce légalement prononcé ; — 3° par la condamnation devenue définitive de l'un des époux...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...l'autorisation de son mari. — c. 895. 905, 969«. CHAPITRE VII. DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE. 227. 1 ».,832 «.,373 note, 434. 455. Sont prescrites Toutes actions en paiement légalement prononcé (i); 3° Par la condamnation devenue definitive de l'un des époux, à une peine...
Full view - About this book

Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 pages
...tester sans l'autorisation de son « mari. » CHAPITRE VII. De la dissolution du mariage. «Art. 227. Le mariage se dissout, 1° par la mort de l'un des «époux; 2° par le divorce (1) légalement prononcé; 3° par la « condamnation, devenue définitive, de l'un des époux à une...
Full view - About this book

Traité du mariage et ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 pages
...L'art. 227 du Code civil contient une disposition semblable. « Le mariage se dissout : Art- **"• » 1* Par la mort de l'un des époux ; » 2° Par le divorce légalement prononcé; « 3° Par la condamnation devenue définitive de l'un des » époux à une...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 pages
...tester sans l'autorisation de son mari. — Y. n°5à. CHAP. 7. — De la dissolution du mariage. 227. Le mariage se dissout : 1° par la mort de l'un des époux ; 2° par le divorce légalement prononcé ; 5° par la condamnation devenue déûnitive de l'un des époux , ,t une peine...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF