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" Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept a-ns accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. "
Économie politique chrétienne ou Recherches sur la nature et les causes du ... - Page 389
by Alban de Villeneuve-Bargemont - 1837 - 676 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...subiront la peine applicable aux blessures volontaires ; et , au second cas , celle du meurtre. 35 2. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize ftancs à cent francs. - Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Blessures, Menaces. Vif. « Ceux qui auront exposé et délaissé, en un lieu non-solitaire, un en ta ni au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois moi» à un an, et d'une amende de seize francs à oent francs ». (,Cp,art. 35*. ) « Le délit prévu...
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Traité de Médecine Légale et d'Hygiène Publique ou de Police de ..., Volume 4

François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 pages
...subiront la peine applicable aux blessures volontaires; et, au second cas, celle du meurtre (S). » ' « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non...punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'un» amende* de seize francs à cent francs. « Ce délit sera puni d'un emprisonnement de six mois...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...subiront ia peine applicable aux blessures volontaires ; et , au second cas , celle du meurtre. 35з. Ceux qui auront exposé et. délaissé en un lieu...emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de seize francs à cent francs. 353. Lo délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 pages
...subiront la peine applicable anx blessures volontaires ; et au second cas, celle du taeiirtrei Art. 308. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-desèous de l'âge de cinq ans accomplis , seront punis d'mi emprisonnement de trois mois à un...
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Censure de 1827, Volume 4

1827 - 548 pages
...suffisamment ses motifs. «Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une -amende de 16 à 200 fr. • Art. 33i. Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre attentat...
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Comment on fait des révolutions

Alexis de Jussieu - 1827 - 40 pages
...suffisamment ses motifs. «Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 à 200 fr. «Art. 33l . Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre attentat...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...subiront la peine applicable aux blessures volontaires ; et, au second cas, celle du meurtre. 352. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge dé sept ans accompli» , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 pages
...subiront la peine npplicable aux blessures volontaires; et au second cas, celle du meurtre. 352. Ceax qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de I âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois a un an., et d'une amende...
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Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., Volume 1

Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 684 pages
...emprisonnement de six mois à deux ans , et à une amende de 16 fr. à 200 fr. (art. 549 du Code pénal ). » « Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non...emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. » « Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un enfant nou~ veau-né ( art. 300 du...
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