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" Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 13
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat...est gratuit, qu'à celui qui reçoit un' salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au .mandant de tout...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative ач\ fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat...est gratuit , qu'à celui qui reçoit un salaire. (Ibid., art. 1992.) FAUX. ( Droit criminel. ) Tome 8, page 444. 2. FAUX PRINCIPAL. Tome 8, page 4$...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...cod. lit. * Instit. , §. 1 1 , de mandata» Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le 'mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. Le g. 1 1 , leg. i5 , cod. mandait. Leg.8, §. 10, ff. eod. lit. Leg. & , ff. de regulis juris. Leg....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...fautes qn il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est ./ppliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. igg3. Tout mandataire esl tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...encore des faute« qu'il commet dans ta gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat...• gratuit , qu'à celui qui reçoit un salaire. 1од)5. Tout mandataire -est tenu de rendre compte de >a gestion, et de iaire raison au mandant de...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est^appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. Code Napoléon, art. 10.02. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...des fautes qu'il commet dans sa gestion. — Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1ÎJ9-'- Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...encore des fautes qu'il commet dans sa ges* tion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est -appliquée moins rigoureusement à celui dont le...mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire (2) . fout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et défaire raison au mandant de tout...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pages
...1992, la responsabilité du mandataire relativement aux fautes qu'il peut avoir commises , doit être appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire ; il ya donc des fautes pour lesquelles on doit à l'un des mé~ nagemens qu'on ne doit pas à l'autre....
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, qu'à celui qui reçoit un salaire. XI. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et d« faire raison au mandant de tout...
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