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" La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider... "
Du mariage des Roumains à l'étranger et des étrangers en Roumanie: étude de ... - Page 136
by C. N. Busdugan - 1900 - 267 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...protection à sa femme , la femme obéissance à son mari. 214. La femme est obligée d'habiter avoc le mari , et de le suivre partout où il juge à propos...fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins dela vie, selon ses facultés et sonétat. 215. La femme ne peut ester en jugementsans l'autorisation...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...communanté dissoute? 389 — — Voyez Epouse, Mari. , flan L'article -jj du code civil, qui oblige la femme d'habiter avec son mari, et de le suivre par-tout où il juge a propos de résider, suppose un domicile réel el convenable, 309. N. NOM DI FAMIIU. Voyez Enfant...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...à son mari,. •314* La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où iî juge à propos de résider: le mari est obligé de...recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire nom les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. 2 1 5. La femme ne peut ester en jugement...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809 - 488 pages
...Ampère d'avoir satisfait à la sommation de son mari , et attendu que , d'après l'art. 214 du CN , la femme est obligée d'habiter avec son mari et de...le suivre partout où il juge à propos de résider , disons que , dans le jour de la signification de la présente ordonnance , la dame Ampère sera tenue...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...d'autre do» micile que celui de son mari. » ' Art. 214. « La femme est obligée d'habiter avec' son v> mari , et de le suivre partout où il juge à propos de » résider. » Art. ai 5. « La femme ne peut ester en jugement ia ( former aucune action en justice, ou y défendre),...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810 - 596 pages
...Celui-ci appelle et dit que la disposition de l'article 214 du CN qui oblige la femme d'habiter avec le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider, que cette disposition est absolue et ne comporte aucune exception} que tout concourt à prouver cette...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...protection à sa femme , la femme obéissance à son mari. 222 2i/j. La femme est obligée d'habiter avec le mari , et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari esl obligé de la rectvir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volume 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...aSprair.an 10. ibib. .bidem. 4 363 ,4^.,.. 8 .88 3 5 207 vent- an 13. 10 pluv. an 12. 9 3.7 i3 août 1806. mari et de le suivre partout où il juge à propos de resider ; suppose un do elle réel et convenable. B. — Lorsque le mari est interdit, Fad ministration...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...alterius prœgravari debet. et dans l'art. 214 qui impose à la femme l'o bligation d'habiter avec le mari et de le suivre par-tout où il juge à propos de résider : et ils d1sent qu'on ne perd pas la qualité de Francois par cela seul qu'on auroit fixé son domicile...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 44

1833 - 396 pages
...ARRÊT. La Cour; — Attendu qu'aux termes de l'art. 214 CC la femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider; qu'à la vérité la loi n'établit aucun moyen coercitif pour l'y contraindre; mais le jugement qui...
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