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" Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afllictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter , qu'après... "
Du mariage des Roumains à l'étranger et des étrangers en Roumanie: étude de ... - Page 139
by C. N. Busdugan - 1900 - 267 pages
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...durée de la peine , ester en jugement ni contracter , qu'après s'être f.iit autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé. 222. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en cou. naissance de cause, autoriser la femme...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...durée de la peine , ester en jugement ,. ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. Tit. V. Du Mariage. 4j 222. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. 222. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - 1807 - 592 pages
...durée de la peine, ester en jugement , ni contracter , qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé. • UNE condamnation qui prive un individu f/'o)'ez l'art. a3a au titre Du Divoree. des droits de cifé(i)...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...durée de la peine , ester eu jugement , ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. Article 222. Ci le mari est interdit ou absent, le juge peut , en connaissance de cause , autoriser...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas, donner l'autorisation , .sans que le mari ait été entendu ou appelé. a3l aaa. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connoîssance de cause, autoriser la...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...durée de la peine, ester en jugement, ni' contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. »i3. Toute autorisation generate , même «típulA contrat de mariage , n'est valable que quant à...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...peine, ester en jupeuienl, ni contracter, qu'après s'être fajt autoriser par !<• juge, qui peut, eu ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé. 7, 8, P. •<••:>. Si le mari est inlerdit ou absent, le juge peu! , en connaissance de cause,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...durée de la peine , ester en jugement ni contracter, qu'après s'être fait, autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ni appelé. (Le G;)1', du Projet.) L'effet de cet article doit être limite' an temps de la durée...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...la peine , ester en ju•< gement ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le « juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation sans que le « mari ait été entendu ou appelé. » M> Art. 72. « Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, « en connaissance de cause , autoriser...
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