| 1806 - 330 pages
...durée de la peine , ester en jugement ni contracter , qu'après s'être f.iit autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé. 222. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en cou. naissance de cause, autoriser la femme... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...durée de la peine , ester en jugement ,. ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. Tit. V. Du Mariage. 4j 222. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connaissance de cause... | |
| France - 1807 - 506 pages
...durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. 222. Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, en connaissance de cause, autoriser la femme,... | |
| France - 1807 - 592 pages
...durée de la peine, ester en jugement , ni contracter , qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé. • UNE condamnation qui prive un individu f/'o)'ez l'art. a3a au titre Du Divoree. des droits de cifé(i)... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...durée de la peine , ester eu jugement , ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas, donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. Article 222. Ci le mari est interdit ou absent, le juge peut , en connaissance de cause , autoriser... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas, donner l'autorisation , .sans que le mari ait été entendu ou appelé. a3l aaa. Si le mari est interdit ou absent , le juge peut , en connoîssance de cause, autoriser la... | |
| France - 1822 - 802 pages
...durée de la peine, ester en jugement, ni' contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans que le mari ait été entendu ou appelé. »i3. Toute autorisation generate , même «típulA contrat de mariage , n'est valable que quant à... | |
| France - 1825 - 568 pages
...peine, ester en jupeuienl, ni contracter, qu'après s'être fajt autoriser par !<• juge, qui peut, eu ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé. 7, 8, P. •<••:>. Si le mari est inlerdit ou absent, le juge peu! , en connaissance de cause,... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...durée de la peine , ester en jugement ni contracter, qu'après s'être fait, autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ni appelé. (Le G;)1', du Projet.) L'effet de cet article doit être limite' an temps de la durée... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...la peine , ester en ju•< gement ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le « juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation sans que le « mari ait été entendu ou appelé. » M> Art. 72. « Si le mari est interdit ou absent, le juge peut, « en connaissance de cause , autoriser... | |
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