 | Francia - 1806 - 548 pages
...de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevaWe , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis, que...liberté , ou que l'erreur a été par lui reconnue. 182 Le mariage contracté sans le consentement des père et mère , des ascendans ou du conseil de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. Hrecevante , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que...l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a élu par lui reconnue, Article 182. Le mariage contracté saus le consentement dos père et mère ,... | |
 | France - 1807 - 592 pages
...cas de l'article précédent, la demande en nullités'est pins recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté , ou que t'erreur a été par lui reconnue. T LA volonté postérieure et le consentement tacite peuvent effacer... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...précédent , lu demande en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu cofaabitaiîon continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur » été par lui reconnue. » Suivant le droit romain et le droit canonique , l'erreur ne rendait le... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis <[ne l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. 182. Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendans ou du conseil de... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 pages
...la personne. (2) Cette cause de demande en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois , depuis...liberté , ou que l'erreur a été par lui reconnue (5) . Parmi les autres dispositions de ce chapitre , l'on doit encore remarquer , en médecine légale... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...toutes Ifs (bis qu'il ya <*u cohabitation continuée pendant six mois , depuis qué l'époux ,•> acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. lîia. Le mariagr contracté sans le consentement des i83- L'action en nullité ne peut plus être... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant trois mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a ététpar lui reconnue. 62. Le mariage contracté avec une personne interdite pour défaut de facultés... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...la demande « en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu co« habitation continuee pendant six mois depuis que l'époux a « acquis sa...pleine liberté , ou que l'erreur a été par lui re« connue. » Art. 33. « Le mariage contracté sans le consentement des 18» « père et mère ,... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 pages
...recevable, toutes les J'ois qu'il ya eu co-habitation continuée pendant six mois depuis que l'époux à acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue ; et, en rapprochant ces deuxarticles de l'art. i46, on dit que l'interdit Beys pourrait seul, et à... | |
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Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. 
