 | Francia - 1806 - 548 pages
...des époux , à une peine emportant mort civile. CHAPITRE VIII. Des seconds Mariages. 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la disEolution du mariage précédent. 46 Liv. I." Des Personnes. TITRE VI. Du Divorce. [Décrété le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...et uxorem. Leg. i , cod de repudiis. CHAPITRE VIII. *, Des seconds Mariages. Article 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix...révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Leg. 8 et il , Jf. de hifqui nolanlur infamia. Leg. 2 , cod. de fecundis nupliis. TITRE VI. Du Divorce.... | |
 | Fieffé-Lacroix - 1809 - 648 pages
...le chap. 7 de la dissolution du mariage ; le chap. 8 des seconds mariages, qui décide que la femme ne peut contracter un nouveau mariage, qu'après dix...révolus depuis la dissolution du mariage précédent. Ce qui emporte l'abolition des peines Tome I. que, dans les pays de droit écrit, encouraient les femmes... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...définitive de l'un des époux à une peine emportant mort civile. 8l 318. Seconds mariages: La femme ne peut contracter un nouveau mariage , qu'après...révolus depuis la dissolution du mariage précédent. 8a L'article 74 du Code Napoléon fixe a six mois le temps de domicile de l'un det deux époux dan*... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 pages
...année complète de douze mois (2). La loi d'aujourd'hui s'exprime ainsi à cet égard : « La femme ne peut contracter un « nouveau mariage qu'après...mois révolus « depuis la dissolution du mariage précé« dent (3). » On a donc pensé , dans notre législation actuelle , que dix mois suffisaient... | |
 | 1816 - 956 pages
...IE PRISONNIER Séante du 14 vendémiaire an 10. La discussion porte sur l'article 228. « La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix...révolus, depuis la dissolution du mariage précédent. BONAPARTE , Premier Consul. Je suis d'avis que le terme de dix mois n'est pas assez long pour la femme.... | |
 | Aimé Nicolas Leroy, Arthur Dinaux, André Joseph Ghislain Le Glay - 1829 - 600 pages
...sortir de sa tombe pouraller tirer la friponne par les pieds. Aujourd'hui , une veuve inconsolable ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix...révolus depuis la dissolution du mariage précédent : article 228 de ce code civil , si peu poli pour les dames! Dix mois, c'est bien long! mais on a plus... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...peut tester sans l'autorisation de son mari. CHAPITRE vin. Des seconds mariages. , ART. 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix...révolus depuis la dissolution du mariage précédent. i CHAPITRE ni. Des en/ans naturels. SECTION PREMIÈRE. De la légitimation des enfans naturels. ART.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...une perne emportant mort civile, f. MORT CIVILE. 2° Disposition additionnelle. C. Civ. 228. La femme être m DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ. I. DES SOCIÉTÉS CIVILES. Des différentes manières dont finit la société'.... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 pages
...n'être que temporaire , comme , par exemple , lorsque le législateur a dit if ue la femme ne pouvait contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus...depuis la dissolution du mariage précédent. (Art. 228 , Code civil.) (Quelquefois la prohibition n'est faite que pour certaines personnes , à raison... | |
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Art. 228. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. 
