Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur. Le majeur interdit aura le sien chez son curateur. "
Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ... - Page 128
by Albert Vigié - 1890
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...« s C .'• . j Article lo8. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur. t .- ' : i Leg. 38, §. 5,Jf. ad municipalem et...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...direction d'autrui. ARTICLE 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : 1s majeur interdit aura le sien chez son curateur. « Le domicile étant établi pour fixer le lieu...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...doit exercer ses fonctions. ioS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que Celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur. log. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tnttur : le majeur interdit aura le sien chez »on tuteur. 109. Les majeurs qui serrent ou travaillent...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 20

1829 - 678 pages
...son domicile, et que copie lui en soit laissée; — Considérant que l'art. 108, CC, porte que le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tu(i).Voy. MBSP, p. 466, note i. leur ; — Considérant que dans l'espèce le domicile du mineur Nar—...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...prestation de serment. 108. La femme mariée n'a point d'autre domn cile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. = De ton mari. C'est la conséquence nécessaire...
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ces fonctions. 1OS. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. C. 214. — Le 3 H T= C. 450. — Le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. C. 505,509. I»9. Les majeurs qui servent...
Full view - About this book

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...disposition a été supprimée.] . La femme mariée n'a point d'antro domicile que celui de son mari. Le sur les descendants ou ascendants de la partie contractante (art. t-tteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. = De son mari. C'est la conséquence nécessaire...
Full view - About this book

The Law of Domicil

Sir Robert Phillimore - 1847 - 238 pages
...doit exercer ces fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. (C. 12, 19,214.) 109. Les majeurs qui servent ou...
Full view - About this book

Traité des droits de succession et de mutation par décès, et des règles de ...

B. Resteau - 1848 - 524 pages
...108 du Code civil portant: « La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura son domicile chez ses père et mère ou tuteur; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur. » 20. Elles s'appliquent également aux domestiques...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF