 | 1803 - 336 pages
...émancipation, que l'on suppose méritée par une bonne conduite et une capacité suffisante , tout parent du mineur au degré de cousin- germain , ou à des degrés plus proches , pourra lui-même provoquer la réunion du conseil de famille pour délibérer sur l'émancipation... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...dispenser de faire cette convocation , quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur , au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447- Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du. tuteur... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...dispenser de faire cette convocation , quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur , au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 44? • Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...dispenser de faire cette convocation , quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus [roches. Le conseil de famille se trouve, ou est appelé d'une manière différente, suivant qu'il... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...dispenser de faire cette convocation, quand elle » sera formellement requise par un ou plusieurs parcns ou alliés du mineur, » au degré de cousin germain ou à des degrés jilus proches. ( '55> ) TITRE XI. . De l'Interdiction (i). 890. Dans toute poursuite d'interdiction... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...mineur dent il est parlé dans,l'arlicle précédent , et qu'un ou plusieurs parens ou alliés de ee mineur , au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches , le jugeront capable d'être émancipé , ils pourront requérir le juge de paix de convoquer le conseil... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...cette conroca« tion , quand elle sera formellement requise par un ou plu« sieurs parcns ou allies du mineur, au degré de cousin « germain ou à des degrés plus proches. » U9 Art. 60. « Toute délibération du conseil de famille qui « prononcera l'exclusion ou la destitution... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...paix ne pourra se dispenser de faire la convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. (Art. 'i46.) III. En cas d'émancipation, la convocation du conseil doit être provoquée par le tuteur,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parens uioins. ! de faire tleclnrer le, mai-Lige t al»ble , < ,el\ par le procureur du; 447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion et la destitution du tuteur,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...faire cette convocation » quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs païens ou allies du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches (/)• 447-rï°ute deliberation du conseil de famille qui prononcera l'exclusion' ou la destitution... | |
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... à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d'office par le juge de paix. — Celuici ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement... 
