...amende puisse être inférieure à cent francs (lOOfr.). La même amende est due personnellement et sans recours, par [le premier endosseur ou le porteur...ou présenté. Cette amende est due, en outre, par cejui qui paye ou reçoit en compensation un chèque sans date, ou irrégulièrement daté, ou présenté...

...distinction. (2) Ce paragraphe contient la »iretlon ttei 47 La теше amende est due personnellement, et sans recours, par le premier endosseur ou le porteur...lettres, s'il est tiré de place à place, ou portant une dale postérieure à Г époque a laquelle il est endossé ou présenté. Cette amende est due, en...

...amende puisse être inférieure à cent l'rancs (100 fr.). La même amende est due personnellement et sans recours, par le premier endosseur ou le porteur...non daté en toutes lettres, s'il est tiré de place en place, ou portant une date antérieure à l'époque à laquelle il est endossé ou présenté. Cette...

...cette amende puisse être inférieure à cent francs. » La mSme' amende est due personnellement et sans recours, par le premier endosseur ou le porteur...présenté. Cette amende est due, en outre, par celui qui paye ou reçoit en compensation un chèque sans date ou irrégulièrement daté ou présenté au payement...

...fixés.-comprennent les décimes prévus à l'article 31. Li même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur...laquelle il est endossé ou présenté. Cette amende t;st due, en outre, par celui qui paie ou reçoit en compensation un chèque sans date ou irrégulièrement...

...un chique d'une fausse date ». L'article ajoute que : « La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le. porteur...de place à place, ou portant une date postérieure îl l'époque a laquelle il est endossé ou présenté » ; ainsi que par celui qui paie, ou reçoit...

...La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur tH) d'un chèque sans date ou non daté en toutes lettres, s'il est tiré deplace à place, ou portant une date postérieure a l'époque à laquelle il est endossé ou présenté....

...que cette amende puisse être inférieure à cent francs. La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur...présenté. Cette amende est due, en outre, par celui qui paye ou reçoit en compensation un chèque sans date, ou irrégulièrement daté, ou présenté au...

...sans que celte amende puisse être inférieure a 100 fr. La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur...amende est due, en outre, par celui qui paie ou reçoit eu compensation un chèque sans date, ou irrégulièrement daté, ou présenté au payement avant la...

...d infliger une amende au tireur. La loi de 1874 ajoute : La même amende est due personnellement et sans recours, par le premier endosseur ou le porteur...sans date, ou irrégulièrement daté, ou présenté à l'échéance avant la date de l'émission (art. 6, al. 2) (3). Ajoutons que, dans les cas où l'amende...