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" Il ne peut être tiré qu'à vue. « Il peut être souscrit au porteur ou au profit d'une personne dénommée. « Il peut être souscrit à ordre et transmis même par voie d'endossement en blanc. "
Le chèque: théorie et pratique - Page 20
by Jacques Bouteron - 1924 - 918 pages
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865 - 1040 pages
...peut être tiré qu'à vue. Il peut être souscrit au porteur ou au profit d'une personne dénommée. Il peut être souscrit à ordre et transmis même par voie d'endossement en blanc. t. Le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable ; il est payable à présentation....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1865 - 990 pages
...peut être tiré qu'à vue. Il peut être souscrit au porteur ou au profit d'une personne dénommée. Il peut être souscrit à ordre et transmis même par voie d'endossement en blanc. 2. Le chèque ne peut 'être tiré que sur un tiers ayant provision préalable; il est payable à présentation....
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Motifs du projet de code de commerce suisse

Walther Munzinger - 1865 - 516 pages
...question de chèque, il n'y en a point. C'est en ce sens que le projet français porte, art. 3 : « Le chèque ne « peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable. » L'art. 443 de notre projet parle dans les mêmes termes du mandat de banque (Bankanweisung) « qui...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1865 - 1148 pages
...chèque, de manière à ce qu'il rie puisse pas être confondu avec d'autres effets négociables. Ainsi, le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable et disponible (art. 2). — II peut être tiré d'un lieu sur un autre ou sur la même place (art....
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Cours d'économie politique fait au Collége de France: v. La monnaie

Michel Chevalier - 1866 - 808 pages
...peut-être tiré qu'à vue. II peut être souscrit au porteur ou au profit d'une personne dénommée. Il peut être souscrit à ordre et transmis, même par voie d'endossement en blanc. Le chèque ne peut-être tiré que sur un tiers ayant provision préalable; il est payable à présentation....
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...être tiré qu'à vue. « Il peut être souscrit au porteur ou au profit d'une personne dénommée. « Il peut être souscrit à ordre et transmis même...préalable ; il est payable à présentation. Art. 3. a Le chèque peut être tiré d'un lieu sur un autre ou sur la même place. Art. 5. « Le porteur d'un...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 20

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1871 - 580 pages
...effet, tiré à échéance déterminée, tandis qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 14 juin 1865, le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable, et qu'il est payable à présentation ; — Qu'il a" pour but unique de permettre au tireur d'effectuer...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...tiré qu'à vue. — II peut être souscrit au porteur ou au profit d'une personne dénommée. — II peut être souscrit à ordre et transmis même par voie d'endossement en blanc. La loi du 19 février 1874 ajoute à cet article ce qui sait : Le chèque indique le lieu d'où il...
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Traité théorique et pratique des opérations de banque

Emile de Laveleye, Jean Gustave Courcelle-Seneuil - 1876 - 736 pages
...être tiré qu'à vue. -7- II peut être souscrit au porteur ou s'.i profit d'une personne dénommée. Il peut être souscrit à ordre et transmis même par voie d'endossement en blanc. ART. 3. Le chèque peut être tiré d'un lieu sur un autre ou sur la mémo place. ART. 4. Les dispositions...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 56

1878 - 576 pages
...et 5 de la loi du 14 juin 1865 ; Attendu que si, aux termes de l'art. 2 de la loi du 14 juin 1865, le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable, la nullité du chèque résultant de l'absence de cette provision laisse subsister l'engagement pris...
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