...Si le chèque tiré hors de France n'a pas été timbré conformément aux dispositions ci-dessns, le bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré, sont tenus, sous peine de l'amende de 6 p. 100, de le faire timbrer aux droits fixés par l'article précédent,...

...Si le chèque tiré hors de France n'a pas été timbré conformément aux dispositions ci-dessus, le bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré sont tenus, sous peine de l'amende de six pour cent, de le faire timbrer aux droits fixés par l'article précédent,...

...Si le chèque tiré hors de France n'a pas été timbré conformément aux dispositions ci-dessus, le bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré, sont tenus, sous peine de l'amende de C °/0, de le faire timbrer aux droits fixés par l'article précédent,...

...Si le chèque tiré hors de France n'a pas été timbré conformément aux dispositions ci-dessus, le bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré, sont tenus, sous peine de l'amende de (i fl;0, de le faire timbrer aux droits fixés par l'article précédent,...

...prescriptions de l'article 1" de la loi « du 14 juin 1863 et de l'article b ci-dessus, il estassu« jetti aux droits de timbre des effets de commerce. « Dans...tout usage en France, sous peine d'une amende « de 6 p. 100. —Toutes les parties sont solidaires pour « le recouvrement des droits et amendes. » CONCORDANCE....

...Si le chèque tiré hors de France n'a pas été timbré conformément aux dispositions ci-dessus, le bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré, sont tenus, sous peine de l'amende de 6 p. 0[0, de le faire timbrer aux droits fixés par l'article précédent,...

...chèque tiré hors de France n'est pas souscrit conformément aux prescriptions de la loi française, il est assujetti aux droits de timbre des effets de...bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré sout tenus do le faire timbrer, avant tout usage eu France, sous peine d'une amende de 6 p. 100. Ibid....

...Si le chèque tiré hors de France n'a pas été timbré conformément aux dispositions ci-dessus, le bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré, sont tenus, sous peine de l'amende de 10,80 %, décimes compris, de le faire timbrer aux droits fixés par l'article...

...de France ne contient pas toutes les énonciations prescrites par la loi et qu'il soit irrégulier, il est assujetti aux droits de timbre des effets de...tout usage en France, sous peine d'une amende de 6 pour 100. Toutes les parties sont solidaires pour le recouvrement des droits et amendes. Lorsqu'un...

...conformement aux prescriptions de l'article l«1 de la loi du 14 juin 1 865 et de l'article 5 ci-dessus, U est assujetti aux droits de timbre des effets de commerce. — Dans ce cas, le benöficiaire , le premier endosseur, le porteur ou le tir6 sont tenus de le fairer timbrer avant tout...