 | France - 1807 - 476 pages
...laissé dans le droit commun , et sur lequel la jurisprudence des tribunaux avait extrêmement varié. Il a paru nécessaire que le législateur se prononçât....paie une lettre de change à son échéance et sans oppoêition , sera prctame valablement libéré. Plusieurs arrêts des cours avaient jugé diverse'ment.... | |
 | 1807 - 314 pages
...dans le droit commun , et sur lequel la jurisprudence des tribunaux avait cxtrtanemcn t varié. ll a paru nécessaire que le législateur se prononçât. Cet article décide que celui qui paye une lettre d* change à son échéance et sans opposition, sera présumé valablement libéré.... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...Échelles du ). V. Contrat d'assurance , Lettre de cliange. o LIASSE. V. Lettre missive. LIBÉRATION. Celui qui paie une lettre de change à son échéance et sans opposition, est-il présumé valablement libéré? i45.V. Paiement, Paiement par intervention. LICITATION D'UN... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...laissé dans le droit commun , et sur lequel la jurisprudence des tribunaux avoit extrêmement varié. Il a paru nécessaire que le législateur, se prononçât. Cet article décide que celui qui paye une lettre de change à son échéance et sans opposition, sera présumé valablement libéré.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...laissé dans le droit commun ,'et sur lequel la jurisprudence des tribunaux avait extrêmement varié. Il a paru nécessaire que le législateur se prononçât....Cet article décide que celui qui paie une lettre fle change à son échéance et sans opposition, sera présumé valablement lihéré. Plusieurs arrêts... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pages
...n°» Lxxvifr et — Le Prince Archichancelier , ibid., H'LXXXI. * Foyez Vart. 1-4 5ARTICLE 146. i CELUI qui paie une lettre de change à SON ÉCHÉANCE ' , et SANS OPPOSITION ' j EST PRÉSUMÉ VAJ-AlIt LMKNT I-IBÉRÉ *. Cet article a été présenté le 27 janvier 1807 (Voyez... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...faillite avant l'échéance. Le paiement anticipé peut alors préjudicier à ses créanciers. i45. Celui qui paie une lettre de change à son échéance et sans opposition , est présumé valablement libéré. = Sans opposition. L'opposition ne peut avoir lieu qu'en cas... | |
 | 1835 - 882 pages
...Celui qui paie une lettre de change avant son échéance est responsable de la validité du paiement. Celui qui paie une lettre de change à son échéance , et sans opposition , est présumé valablemenl libéré. 143 , 144, U5 id. 19. Eu cas de perle d'une lettre de change... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...qui paie une lettre de change avant son échéance, est responsable de la validité du paiement. 143. < est présumé valablement libéré. 146. Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1838 - 828 pages
...iu paiement , mais le porteur ne peut être contraint d'en receToir le paiement avant l'échéance. Celui qui paie une lettre de change à son échéance , et sans opposition, est présumé valablement libéré. Cette présomption «t du nombre de celles appelées présomptions... | |
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Celui qui paie une lettre de change avant son échéance est responsable de la validité du paiement. 
