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" Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire, le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications dont le procès-verbal de vente fera mention, tous les meubles... "
Mémoires d'un suicidé - Page 37
by Maxime Du Camp - 1855 - 308 pages
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 390 pages
...que l'officier public sera tenu de lui en faire, et dont mention sera faite au procès-verbal. 452. Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...l'officier public sera tenu de lui en faire , et dont mention »era faite au procès -verbal. 452. Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre , en présence au subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public , et après des affiches ou publications...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...d'étendre les précautions jusque-là, II-' SUBDIVISION. • De la Fente des Meubles. ARTICLE 4^2. DANS le mois qui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre, en préseucedu subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public , et après des affiehes...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878 - 524 pages
...civil décide seulement que la vente aura lieu aux enchères. Il est ainsi conçu : « Dans le mpis qui Suivra la clôture de l'inventaire, le tuteur fera vendre, en présence du subrogé-tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...visée et certifiée par le maire des communes où elles auront été apposées. (Meuble*). C. Civ. Civ. 1401. La communauté se compose activement 1°. ... ; 5° de tous les immeubles qui sont ac subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public, et après des affiches ou publications...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...tenu de lui ça faire, et tloiil mention sera faite au procès-verbal (A). % 45a. Dans le mois rjui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre, en présence du subrogé-tuteur, aux enchères reçues par un officier public . et après les afTjches ou publication*...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...public sera tenu de lui en faire, et dont mention sera faite au procès- verbal. Pr. 941, 942. 45%. Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre , en présence du subrogé tuteur, aux enchères reçues par un officier public , et après des affiches ou publications...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...il ne devra pas être déchu de sa créance , s'il n'est point constaté qu'il a été requis. 452. Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire, le tuteur fera vendre, en présence du subrogé tuteur aux enchères reçues par un officier public , et après des affiches ou publication»,...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...public sera tenu de « lui en faire, et dont mention sera faite au procès « verbal. » ARTICLE 452. Dans le mois qui suivra la clôture de l'inventaire , le tuteur fera vendre , en présence du subrogé tuteur, aui enchères reçues par un ollicier public , et après des afliches ou publications...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...public sera tenu de lui en faire, et dont mention sera faite au procès-verbal. Pr. 941, 942. 4p2. subrogé tuteur , aux enchères reçues par un officier public , et après des affiches ou publications...
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