 | France - 1810 - 820 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'article 5 5 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 34^' Toute personne qui, ayant trouvé un... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code Napoléon, et dans le délai fixé par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de seize francs à trois cenls francs i>. (C. p., art. 346-) Voyez Accouchement.... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs (18). » Altero vero sancitur : с Toute personne... | |
 | 1839 - 438 pages
...serait pas présente. Faute de remplir cette formalité dans le délai prescrit , on encourt la peine de six jours à six mois de prison , et d'une amende de 16 à 300 francs; en outre, l'enfant ne peut plus être inscrit qu'en exécution d'un jugement rendu par le tribunal... | |
 | Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 684 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art. 86 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 88 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. ( art. 546 du Code pénal). » « Toute personne qui a trouvé... | |
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - 676 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art. 06 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 36 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. ( art. 546 du Code pénal). » « Toute personne qui a trouvé... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil , et dans le délai fixé par l'article 55 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 1 6 fr. à 3oo fr. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...la déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. 7 septembre i8î3 : A. c. , Jour. pal. , tome LXXI, p. i43, qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art 56 du Code civil , et dans les délais Jixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six moi', et d'une amende de seize francs à trois cents francs. ( i ) = Et dans les délais fixés par... | |
 | Alban de Villeneuve-Bargemont - 1837 - 690 pages
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du code civil , et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr. (art. 546 du code pénal). « Toute personne qui a trouvé un enfant... | |
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Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 
