Procès-verbal de l'Assemblée nationale

23 Novembre accusation actes agens ainfi ARTICLE PREMIER auffi auront avoit bafe Bayonne BOUTANCOURT brevets de retenue ci-devant Citoyens Comité de Constitution Comité des Finances Commissaire communauté contribution foncière cotifation cret crime Curés déclaration Décret dudit jour délai Départemens Département déposition Député Directeur du Juré Directoire Domaines nationaux Eccléfiaftiques étoient étoit évaluations Evêques fans fection fera feul foit fomme fonctions forme franchiſe fuivant hommes Juges de Paix Juré d'accusation justice l'accusateur public l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'Eglife l'Evêque l'Officier de Police Labourd liberté lieu LYDDA maison d'arrêt mandat d'amener matrice de rôle Meffieurs Membre du Comité ment mois Nation néceffaires Novembre officiers municipaux ordonné pable portant pourra pourront Président prévenu Procès-verbal projet de Décret propriétaire propriété rapport revenu s'il sera tenu seront sureté témoins terreins terres vaines tion titre toyens Trésor public Tribunal criminel Tribunal de Cassation Tribunal de District