 Lorsque les réparations excéderont la somme ci-dessus indiquée, le bureau sera tenu d'en faire rapport au conseil, qui pourra ordonner toutes les réparations qui ne s'élèveraient pas à plus de...  (XI, 682 p.) - Page 652by Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853Full view - About this book
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 pages
...indiquée en l'article 12, et sans préjudice toutefois des dépenses réglées pour le culte. 42. Lorsque les réparations excéderont la somme ci-dessus...réparations qui ne s'élèveraient pas à plus de cent francs dans les communes au dessous de mille âmes et de deux cents francs dans celles d'une plus... | |
 | France - 1811 - 840 pages
...indiquée en l'article 1 2, et sans préjudice toutefois des dépenses réglées pour le culte. 42. Lorsque les réparations excéderont la somme 'cidessus...réparations qui ne s'élèveraient pas à. plus de cent francs dans les communes nu-dessous de mille âmes , et de deux cents francs dans celles d'une... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...indiquée en l'artiele ia , et sans pré) udice toute;- . des dépenses réglées pour le culte. 4a. Lorsque les réparations excéderont la somme cidessus...réparations qui ne s'élèveraient pas à plus de cent francs dans les communes au dessous de mille ames , et de deux "cents francs dans celles d'une... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...Indiquée en l'article 12, et sans préjudice toutefois des dépenses réglées pour le culte. 42. Lorsque les réparations excéderont la somme ci-dessus indiquée, le bureau sera tenu d'en faire rap- ' port au conseil qui pourra ordonner toutes les réparations qui ne s'éleveroient pas à plus... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...proportion indiquée n° 698 in fine, et sans préjudice toutefois des dépenses réglées pour le cuke. Lorsque les réparations excéderont la somme ci-dessus...bureau sera tenu d'en faire rapport au conseil, qui Les fabriques peuvent-elles faire des emprunts ? M. Carré , n" 4" et suivans , soutient l'affirmative.... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...indiquée en l'article n , et sans préjudice toutefois des dépenses réglées pour le culte. 4». Lorsque les réparations excéderont la somme ci-dessus...réparations qui ne s'élèveraient pas à plus de cent francs dans les communes au-dessous de mille âmes , et de deux cents francs dans celles d'une... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...celles d'une plus grande population (art. 41)Lorsque les réparations excéderont ces sommes, le bureau pourra ordonner toutes les réparations qui ne s'élèveraient pas à plus de 100 francs dans le premier cas ci-dessus, et de 200 francs dans le second cas. Il sera fait dans l'un et... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...toutefois des dépenses réglées pour le culte. 4». Lorsque les réparations excéderont la gemme ci-dessus indiquée, le bureau sera tenu d'en faire...réparations qui ne s'élèveraient pas à plus de cent francs dans les communes au-dessous de mille âmes , et de deux cents francs dans celles d'une... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley.) - 1836 - 552 pages
..., toutefois , des » dépenses réglées pour le culte. 42. » Lorsque les réparations excèderont la » somme ci-dessus indiquée , le bureau sera tenu » d'en faire rapport au Conseil, qui pourra or» donner toutes les réparations qui ne s'élèveraient «pas à plus de cent francs dans les communes... | |
 | 1838 - 816 pages
...de locatives,d'en faire un rapport au conseil, qui peut ordonner les réparations qui ne s'élèvent pas à plus de 100 fr. dans les communes audessous de mille urnes, et de 200 fr. dans les autres. Les fabriques des églises métropolitaines et cathédrales sont... | |
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