 Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre...  (XI, 682 p.) - Page 429by Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853Full view - About this book
 | 1803 - 336 pages
...titre IV règle ce qui concerne les décès. L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt- quatre heures après le décès ; la... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...parens ou alliés des parties , de quel coté et à quel degré. CHAPITRE IV. Des Actes de Décès. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures après le décès , hors... | |
 | 1806 - 330 pages
...lois. Code civil. Loi du 20 ventose an n. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation r sur papier libre et sans frais , de l'officier de...pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprèg de la personne, décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 pages
...Grand-Juge Ministre de Ja justice ; Vu l'article 77 du Code civil , portant : « Aucune inhumation n» » sera faite sans une autorisation sur papier libre...sans frais de »• l'Officier de l'état civil» ; Vu le décret du 23 prairial an 12 ., sur les sépultures, qui soumet à l'autorité, police et surveillance... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...«u alliés des parties , de quel côté et à quel degré. CHAPITRE IV* Des Actes de décès* 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...donateur Par qui et contre qui la révocation peut être demandée V 957. Iri-humatioH ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre, et sans frais, de l'officier de l'état civil. IN'e peut être faite que vingt - quatre heures après le décès , 77. — Ne peut être faite , s'il... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...énonciations que l'acte doit contenir. NUMERO Ier. Précautions pour s'assurer du décès. ARTICLE 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...lieu de naissance du décédé. l3o Sect. i'«. Décès sur le territoire de l'Empire. — Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès , hors... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...it les causes qui quel côté et à quel degré. 99, 194. dt CHAPITRE IV. DES ACT£S DE DÉCK3. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'otlicier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'apiès s'être transporté auprès de la... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 pages
...vivans. Voici les articles de nos Codes concernant cet objet : « Aucune inhumation ne sera faite tans une autorisation, sur papier libre et sans frais ,...délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès (ou sur le rapport d'un officier de santé commis par... | |
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