Journal du palais, Volume 73 |
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Common terms and phrases
actes action août appel application arrêt article attaqué Attendu aurait autorisé avril ayant Cass cassation cause charge chose civil commune compte condamnation conditions conf conseil conséquence Considérant contraire contrat Cour créanciers crim d'autres dame date déc décidé déclaré décret délit demande dernier devant dispositions doit donner effet enfants époux établi femme fonds forme général héritiers intérêts jour jugement juill juin jury l'acte l'action l'arrêt l'art l'état l'ordre l'un légale législateur legs lieu lois mariage mars matière ment ministère public motifs moyen nécessaire nullité ordonnance paiement partage peine père personne peuvent porte pouvait pouvoir premier prés pris procès prononcée propriétaire propriété publique qu'à qu'en qu'une question raison rapport règle Rép reste résulte s'agit s'est s'il saurait sens serait seulement sieur simple société somme spéciale succession suite suiv termes testament tiers tion titre tribunal trouve valeur vente
Popular passages
Page 199 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 194 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 180 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 286 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France. Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Page 370 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 272 - Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Page 189 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Page 67 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 370 - De n'être tenu du paiement des dettes de la succession , que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires.
Page 12 - Met l'appellation au néant; Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; Et condamne l'appelant aux dépens.