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Il faut, dit la circulaire, que le fait matériel de l'abandon soit caractérisé par l'absence de membres de la famille tenus à fournir les aliments.

Enfin, la mesure qui exclut de l'assistance tout enfant âgé de plus de douze ans est aussi un des graves reproches à adresser à la législation actuelle.

Dans la pratique, on a cherché à combler ces lacunes diverses. Sur ce dernier point de la limite d'âge, il est juste de mentionner que l'assistance publique de la Seine, prenant les devants sur le législateur et répondant au désir de l'opinion publique, s'est départie de la réglementation sévère du décret de 1811 et a organisé le service des enfants moralement abandonnés.

Ce service recueille : 1° des enfants de 12 à 16 ans qui se trouvent dans une des situations prévues par le décret de 1811 : enfants trouvés, abandonnés, orphelins pauvres, et qui, sans leur âge, eussent bénéficié de l'assistance; 2° des mineurs de seize ans arrêtés par la préfecture de police pour menus délits ou parce qu'ils ont été trouvés errants par la ville; 3° enfin des mineurs de seize ans qui sont conduits directement à l'hospice par la préfecture de police après leur arrestation et le refus de leurs parents de les réclamer.

Ce service remédie donc en partie à la fixation de douze ans comme terme à l'admission: jusqu'à 16 ans, les services de l'Assistance publique seront ouverts à l'enfant. De plus, l'administration élargit le cadre du décret et admet chez elle des enfants dont les parents sont vivants et connus, mais qui maltraitent ou délaissent l'enfant.

Quant à la masse des autres enfants échoués sur le pavé des rues, à la ville comme à la campagne, c'est la charité privée qui, de tous temps et en tous lieux, a fait œuvre de préservation sociale. C'est elle qui a créé les crèches, les asiles, les refuges, les orphelinats, les maisons de retraite, les patronages si nombreux à Paris et dont le nombre tend à augmenter tous. les jours en province. L'idée religieuse, sans laquelle nulle société ne peut vivre, a été la grande inspiratrice de ce mouvement magnifique, et M. le sénateur Roussel, dans son rapport, s'est plu à reconnaître que « l'assistance libre, la charité, a presque seule assumé et supporté, jusqu'à ce moment, la charge sociale des enfants matériellement ou moralement abandonnés. » L'enquête a fourni les chiffres suivants: Le département de

la Seine compte 184 établissements, dont 113, sont des établissements congréganistes et 41 sont des établissements laïques. Ils contiennent une population qui doit varier entre 13,000 et 15,000 enfants.

Dans les départements, l'existence de 713 associations privées a été reconnue; sur ce nombre, 613 sont des oeuvres congréganistes, 100 sont des œuvres laïques. Cinquante mille enfants sont ainsi recueillis en dehors du décret de 1811: dans les établissements privés, dont les deux tiers sont désignés sous le nom d'orphelinats, la limite d'âge pour l'admission est en général reculée jusqu'à seize ans.

En résumé, nous nous trouvons en présence de plusieurs catégories d'enfants: 1° les enfants trouvés et abandonnés, reçus jusqu'à douze ans dans les services des enfants assistés, depuis le décret de 1811; 2° les orphelins pauvres, indiqués dans ce même décret, mais éliminés de l'assistance en vertu d'une application restrictive du décret qui laissait aux hospices et aux institutions le soin des orphelins pauvres (Instruction de 1823); 3o enfin les délaissés, les moralement abandonnés, en faveur desquels rien jusqu'ici n'a été fait en dehors de la charité privée; et cependant il y a là une œuvre immense à tenter: actuellement ces enfants livrés à eux-mêmes sont une des sources les plus abondantes de la criminalité. Ils fournissent un contingent énorme à l'armée du vice et du crime; il sont la pépinière des récidivistes. Supprimez l'enfance coupable, et vous atténuerez dans une large mesure le danger social. C'est le résultat auquel tend la loi présentée au Sénat.

II

Que devait-on faire? Quelles mesures de protection la Société devait-elle prendre vis-à-vis de ces Arabes des rues? La question certes méritait qu'on s'en occupât, et, dès le mois de mars 1880, le Sénat en fut saisi. Une Commission, présidée par M. Corne, fut chargée de l'examen d'une proposition de loi ayant pour objet 1° la revision des articles du Code pénal concernant les mineurs de seize ans ; 2o la revision de la loi de 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus. Une autre proposition ayant pour objet la protection des mineurs abandonnés,

délaissés ou maltraités, était également présentée au Sénat, par M. le sénateur Roussel, le 27 janvier 1881. Dès lors M. le sénateur Roussel, qui déjà au cours de l'année 1880 avait, avec sa haute compétence, discuté ces questions à la Société générale des Prisons, allait devenir l'apôtre convaincu de cette cause si utile, si humaine, et la soutenir de tous les efforts d'un incessant labeur. Dans l'exposé de sa proposition du 27 janvier 1881, l'éminent sénateur indiquait déjà l'impossibilité d'instituer une protection légale de l'enfant sans toucher à nos lois sur la puissance paternelle. L'enquête sur les orphelinats, prescrite par la Société générale des Prisons et dont M. le sénateur Roussel luimême avait été le rapporteur (1), avait révélé que trop souvent la perte de l'enfant était due à l'impossibilité de le soustraire à la puissance paternelle.

Presque en même temps, par arrêté du Ministre de la Justice du 5 décembre 1880, une Commission extra-parlementaire était instituée dans le but « d'étudier les dispositions qui pourraient être proposées aux Chambres relativement aux cas de déchéance de la puissance paternelle à raison d'indignité, ainsi qu'à la situation légale des enfants indigents délaissés par leurs parents. >>

Cette Commission, présidée par M. Martin-Feuillée, alors sous-secrétaire d'État de la Justice, partagea son programme en trois parties. La première sous-commission, avec M. Courcelle Seneuil comme président et M. l'avocat général Pradines comme rapporteur, procéda à la recherche et à la détermination des cas dans lesquels il est nécessaire d'enlever au père qui s'en rend indigne l'autorité qui lui est reconnue par nos lois sur ses enfants. La deuxième sous-commission, ayant M. Camescasse comme président et M. Gonse comme rapporteur, s'occupa des mesures propres à assurer l'éducation, le patronage et la tutelle des mineurs dans l'intérêt desquels la déchéance de la puissance paternelle a été prononcée. La troisième sous-commission, où siégeaient M. Schoelcher comme président et M. Th. Roussel comme rapporteur, avait pour objet d'études spécial les mesures légales à prendre à l'égard des enfants qui tombent dans le délaissement par suite des conditions misérables ou de l'incapacité des parents, en dehors d'actes d'indignité justifiant une atteinte à l'autorité paternelle. Ces trois rapports des sous-com

(1) Bulletin de la Société, juin 1880.

missions ont fourni les éléments du projet de loi sur la Protection de l'Enfance, présenté par le Gouvernement au Sénat le 8 décembre 1881 et renvoyé, sur la demande à M. le garde des sceaux Cazot, à la Commission sénatoriale nommée le 28 juillet précédent pour examiner la proposition de loi ayant pour objet la protection des enfants abandonnés, délaissés ou maltraités.

La Commission du Sénat chargée d'étudier et de combiner les deux projets fusionnés s'adressa au zèle de M. le sénateur Roussel pour rédiger le rapport sur le projet définitif et c'est ce rapport dont nous allons maintenant parler, pour lui rendre d'abord l'hommage qui lui est dû, car il est impossible de rien faire de plus complet sur la matière, et pour en faire notre point de repère, quand, examinant la discussion publique du Sénat, nous aurons à comparer les principes émis à la Société Générale des Prisons et ceux proposés au vote du législateur.

III

L'analyse rapide du très volumineux rapport de M. le sénateur Roussel va nous donner la physionomie exacte de la loi présentée au Sénat.

Le projet de loi compte quarante-neuf articles : il est divisé en cinq titres.

Le titre I, qui comprend 16 articles, marque d'abord l'objet et la portée de la loi, en établissant à l'article 1er que : « Est de plein droit placé sous la protection de l'autorité publique tout mineur qui se trouve abandonné, délaissé ou maltraité. »

Cet article a, par sa rédaction même, une portée que signale le rapporteur en ces termes : « Le but de la loi est d'établir le devoir et le droit pour l'autorité publique, aussitôt que la situation du mineur abandonné, maltraité ou délaissé est constatée, d'intervenir et de se substituer à la famille absente, incapable ou indigne. »>

L'article 1er de la loi ouvre donc un champ d'application très large. Désormais l'assistance s'étendra sur tout enfant dont la situation semblera devoir nécessiter l'intervention de l'autorité, et, de plus, cette autorité s'exercera jusqu'à la majorité de l'enfant, La Commission du Sénat ne s'est pas arrêtée, et à notre avis, elle

a bien fait, à la limite d'âge de seize ans qui avait été proposée en conformité de la limite fixée par l'article 66 du Code pénal. A l'encontre de ce qui se passe en Angleterre pour les Écoles de Réforme, où la limite d'âge est également 16 ans, l'assistance désormais suivra l'enfant jusqu'à sa majorité civile. Cette unité de législation en ce qui concerne l'âge de la majorité civile et de la majorité pénale est très désirable, et dans son rapport sur la loi de 1850, M. Voisin, en 1873, demandait déjà, comme complément indispensable d'une loi réformatrice, la modification de l'article 66 du code pénal. Il désirait que l'emprisonnement correctionnel pût être prononcé contre les jeunes détenus, non pas seulement jusqu'à vingt ans accomplis (art. 66 code actuel), mais jusqu'à 21 ans. C'est le seul moyen d'assurer la réussite de l'éducation correctionnelle : si le jeune détenu sort de la colonie à vingt ans pour retomber pendant un an sous l'autorité d'un père indigne, l'effort qu'on a tenté pour le sauver est vain.

Il faut qu'il ne quitte la colonie qu'au jour où il est son maître et où il échappe à l'influence détestable de parents dénaturés. Les mêmes considérations s'appliquent aux enfants confiés à l'assistance publique ou à la charité privée.

Voici, d'après les articles 2, 3 et 4 du projet, les définitions données des différentes catégories d'enfants:

Le mineur abandonné est celui dont les père et mère sont morts et disparus ou inconnus, qui n'a ni tuteur, ni parents légalement tenus aux aliments, ni amis qui veuillent prendre soin de sa personne.

Le paragraphe 2 de l'article 2 assimile au mineur abandonné celui qui, à raison de la maladie ou d'une incapacité physique ou intellectuelle dûment constatée, de l'émigration, de la détention ou de la condamnation de ses père et mère ou tuteur, se trouve sans asile ni moyens d'existence.

Le mineur délaissé est celui que ses parents, tuteur ou ceux à qui il est confié, laissent habituellement dans un état d'oisiveté, de vagabondage ou de mendicité.

Est assimilé au mineur délaissé celui dont les parents ou tuteur sont reconnus dans l'incapacité ou l'impossibilité de pourvoir à sa garde et à son éducation (art. 3).

Avec cet article 3, on entre sur un terrain nouveau pour le législateur français, celui de la protection des mineurs qui ont

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