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leurs parents. Ce sont ces enfants-là qu'on avait au début des discussions, qualifiés d'enfants moralement abandonnés, mais la Commission a rejeté cette dénomination, comprenant qu'il fallait distinguer ces enfants des enfants abandonnés dans les termes du décret de 1811, et elle est revenue à une terminologie plus juste.

On peut espérer, avec cet article 3, qu'il se produira une diminution rapide du vagabondage et de la mendicité, délits qui trop souvent sont pour ainsi dire imposés à l'enfant par des parents peu scrupuleux. Dans ces cas trop fréquents, le petit mendiant, le petit vagabond n'est pas un délinquant qu'on doive punir : c'est un délaissé que la société doit prendre sous sa garde.

Enfin l'article 4 porte: «Le mineur maltraité est celui dont les parents, tuteur ou ceux à qui il est confié, mettent en péril la vie, la santé ou la moralité, par des sévices ou mauvais traitements, par leurs habitudes d'ivrognerie ou leur inconduite grave et prouvée.

Est assimilé au mineur maltraité celui dont les père et mère ont été condamnés comme coupables de l'un des crimes ou délits prévus aux articles 20 et 21 de la présente loi.

Dans tous ces cas, la loi, à son titre III, organise la substitution de l'autorité publique à l'autorité du père de famille.

ses

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Les articles suivants règlent les mesures qui doivent être prià Paris, par le Préfet de Police; en province, par le Préfet sur l'avis conforme d'un comité départemental

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pour le placement des enfants; ce sont ces mêmes autorités (art. 8) qui désignent l'administration d'assistance publique, la société de bienfaisance, l'orphelinat ou autre établissement ou même le particulier à qui le mineur est confié aux termes de l'article9; et, pour favoriser le développement des institutions de bienfaisance, les comités départementaux obtiennent la personnalité civile; ils pourront recevoir des dons et legs, acquérir et aliéner, s'engager et ester en justice. Le Gouvernement ne semble pas disposé à laisser passer cette disposition sans la combattre avec vigueur, peut-être non sans raison.

A côté de ce Comité départemental, l'article 11, qui semble s'être inspiré d'un article du projet de la loi sur les tutelles présenté autrefois par Jules Favre, crée des Comités cantonaux de pa

tronage pour concourir, dans les limites du canton, aux mesures provisoires de protection, à la surveillance des placements, au patronage et, s'il y a lieu, à la tutelle des mineurs.

Après avoir indiqué dans quelles formes un enfant pourrait être confié à un établissement de bienfaisance, la loi a prévu le cas où il y aurait lieu de remettre l'enfant recueilli à sa famille (art. 13). Il faut un ordre du Préfet, sur l'avis conforme du Comité départemental, le Procureur de la République entendu.

Le décret de 1811, dans son article 21, prévoyait d'ailleurs cette remise de l'enfant à ses parents.

La vie de l'ouvrier, dans l'industrie moderne, est sujette trop souvent à des épreuves et à des misères, qui ne permettent pas que la société le laisse seul responsable du sort de l'enfant. Elle doit donc en accepter la charge; mais elle doit aussi le rendre aux parents si ceux-ci reviennent vers l'enfant et le réclament, poussés par leur affection, sans arrière-pensée de lucre. On leur remettra donc l'enfant, mais en entourant cette remise des précautions les plus grandes.

Le titre II contient les dispositions les plus graves du projet de loi, dispositions sur lesquelles nous aurons à revenir. Nous nous contenterons ici de faire nos réserves. Il s'agit, dans ce titre qui n'a que trois articles, de régler le sort des enfants dont les parents, pour des causes diverses, sont dans l'incapacité ou dans l'impossibilité dûment constatée de pourvoir à leur garde et à leur éducation. Dans ce cas, les parents demandent leur admission dans les orphelinats. Or l'expérience a démontré que trop souvent les parents, après avoir sollicité la charité, quand l'en-fant n'était pour eux qu'une charge, se hâtent de le reprendre dès qu'il peut gagner quelque argent. C'est là le grand écueil que l'enquête signale à chaque page dans l'oeuvre de la charité jusqu'à ce jour. Pour remédier à cet état de choses, la loi nouvelle (art. 17) autorise le dessaisissement volontaire de la puissance paternelle. Les parents, en venant confier l'enfant à l'assistance, abdiqueront leur autorité paternelle, ou, si l'on veut, pour employer les termes mêmes de la troisième sous-commission, ils feront une délégation temporaire de leurs droits. Cette délégation aura lieu dans les formes indiquées par le Code civil pour le contrat d'adoption, c'est-à-dire devant le juge de paix. De cette façon, à l'exemple de ce qui existe en Angleterre et en

Amérique, on donnera une valeur légale aux contrats passés entre les parents et les administrations de bienfaisance. Les parents ne pourront plus retirer l'enfant au gré de leur caprice ou de leur intérêt, et la charité sera sûre ainsi de pouvoir accomplir auprès de l'enfant son œuvre préservatrice.

Il nous faut également faire quelques réserves à propos du titre III de la loi, qui organise la protection des mineurs délaissés, c'est-à-dire des enfants dont l'indignité des parents met en péril la vie, la santé ou la moralité. Dans ce but, l'article 20 prononce, dans un grand nombre de cas, contre les père et mère, la déchéance de la puissance paternelle. Ce titre III est d'ailleurs la reproduction presque fidèle du titre I du projet du gouvernement qui s'est fondu, au cours des travaux de la Commission, dans le projet du Sénat. Cette partie de la loi a été préparée sur le rapport de la Commission extra-parlementaire instituée au Ministère de la Justice. Sans se laisser arrêter par des objections graves, la Commission a développé très largement le principe de l'article 335 du Code pénal, qui contient le seul cas de déchéance de l'autorité paternelle prévu jusqu'ici par nos Codes. En prenant pour base cet article 335, la Commission a prononcé la déchéance quand les faits d'où découle l'indignité des parents se distinguent par un triple caractère : 1o ils doivent être délictueux; 2° ils doivent affecter la personne et la moralité de l'enfant ; 3° ils doivent comporter chez le père qui s'en rend coupable vis-à-vis de ses propres enfants un ensemble d'agissements, qui, dénotant l'habitude, n'en sont que plus à redouter dans leurs résultats.

Certains faits, ceux prévus à l'article 20, entraînent de plein droit, à l'égard de tous les enfants, la déchéance de la puissance paternelle et de tous les droits qui en découlent.

Dans les cas au contraire spécifiés à l'article 21, la déchéance n'est que facultative ou même provisoire (de 1 an à 5 ans) et doit alors être prononcée par le jugement de condamnation. La déchéance ne sera que facultative toutes les fois que les agissements préjudiciables à l'enfant se trouvent dans des faits attestant l'indignité habituelle du père, sans être délictueux envers l'enfant. La Commission s'est inspirée ici des dispositions et de l'esprit de l'article 444 du Code civil (Destitution de la tutelle pour inconduite notoire).

Les derniers articles du titre III organisent la procédure de déchéance et celle de réhabilitation.

Le titre IV traite de la tutelle des mineurs placés sous la protection de l'autorité publique. Ici, la divergence entre les vues du Gouvernement et celles de la Commission a été complète. La Commission ministérielle s'était partagée sur deux systèmes : le premier consistait à maintenir le système des tutelles collectives attribuées à l'Assistance publique par la loi du 15 pluviôse an XIII; le second consistait, par un retour aux idées de Jules Favre, c'est-à-dire à la législation de la Suisse et de l'Allemagne, à organiser dans chaque canton un conseil de tutelle pour les orphelins.

La Commission du Sénat a voulu revenir à ce qu'elle considère comme la seule tutelle réelle, c'est-à-dire à la tutelle individualisée autant que possible. En conséquence, elle propose dans les articles 34 et suivants de décider que, dans le cas où il n'aura pas été statué par l'autorité judiciaire sur la tutelle d'un mineur délaissé ou maltraité, la tutelle appartiendra au représentant du gouvernement, c'est-à-dire au préfet, lequel, par un simple acte administratif, pourra la déférer à la personne qu'il jugera convenable et qui déclarera l'accepter.

Remarquons ici que le projet de loi met sur la même ligne les établissements privés et les établissements publics, et M. le sénateur Roussel a souligné avec insistance la préoccupation de la Commission de faire entrer le plus largement possible la charité et l'assistance libre dans le fonctionnement de la loi de protection qu'elle propose.

Sur ce terrain des tutelles, la Commission a eu à lutter avec la direction de l'Assistance publique, investie jusqu'à présent de ce droit, jalouse de ses prérogatives, et nous aurons à constater, en examinant la discussion au Sénat, une divergence de vues entre la Commission et le Gouvernement.

Le titre V et dernier s'occupe du service d'inspection et le confie, fort rationnellement d'ailleurs, au service déjà existant et créé par la loi du 6 mai 1869 de l'inspection départementale des enfants assistés.

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Enfin le projet se termine en réglant la participation de l'État

dans les dépenses que nécessitera la loi. L'État, selon nous, dans cette matière, doit se montrer large; car il retrouvera d'un autre côté ce qu'il donnera à l'enfance. On ne tardera pas à reconnaître que la loi de protection de l'enfance est en réalité une loi d'économie; on arrivera bientôt à constater que ce que l'assistance prendra pour les enfants à protéger sera très largement compensé par les économies qui se réaliseront sur les enfants qu'on jette dans les prisons ou dans les colonies pénitentiaires.

Telle est, exposée à très grands traits, l'économie du projet qui a été discuté au Sénat.

La discussion en séance publique s'est ouverte à la tribune du Sénat dans la séance du 1er mai. D'importants discours ont été prononcés au cours des débats, entre autres par M. Théophile Roussel, par M. Waldeck-Rousseau, ministre de l'Intérieur, et par M. Bérenger, qui, sur les titres II et III de la loi, a fait entendre de prudentes paroles et formulé de sages réserves, échos des discussions de la Société des Prisons. Dans un prochain article nous examinerons en détail le résultat donné par le débat public. Nous verrons que, sur plusieurs points, la Commission s'est trouvée en divergence d'opinion avec la majorité sénatoriale; qu'en plusieurs endroits, l'économie du projet de loi a été profondément modifiée. Nous aurons également à comparer les principes consacrés par le Sénat avec les principes émis dans des sociétés particulières, toutes animées du même désir du bien, et nous aurons à regretter certaines des dispositions législatives. Il est fâcheux que le Sénat lui-même n'ait pas cru devoir modifier certains de ses votes. En tout cas, la Chambre des Députés peut, à son tour, amender la loi : aussi ne nous est-il pas permis de porter un jugement sur l'œuvre nouvelle du législateur. Ce que nous pouvons dire, c'est que la loi sur la Protection de l'Enfance est un effort auquel il faut rendre justice. C'est une loi d'utilité sociale puissent les pouvoirs publics n'en pas faire une loi politique, en en détournant le sens généreux par une application partiale! Cette loi est destinée à combler, dans notre pays, une lacune grave; et on doit en espérer les meilleurs résultats. Ce qui se passe à l'étranger nous doit être un stimulant d'une part nous devons avoir à cœur de donner à l'enfance une protection réelle et efficace,

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