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comme en Angleterre, en Suisse et aux États-Unis; et de plus l'exemple de ces divers pays nous est un sûr garant que nos sacrifices ne seront pas stériles et que la société ne tardera pas à recueillir les fruits de la loi nouvelle.

IV

Il nous semble intéressant, avant d'entreprendre l'étude de la discussion de la loi à la tribune du Sénat, de jeter une vue d'ensemble sur les législations étrangères relatives à l'enfance, dont il a été tant parlé au débat. L'Angleterre, toujours pratique, les États-Unis, où l'initiative individuelle trouve de si larges débouchés, ont fourni ample matière à études et à comparaisons. Des tentatives intéressantes ont eu lieu dans la plupart des pays européens ; et nous ne pouvons ici les passer sous silence, car ce serait négliger volontairement un des côtés les plus attachants du sujet.

Il faut d'ailleurs rendre cette justice à la Commission du Sénat et, en particulier, à son rapporteur, M. Théophile Roussel, qu'ils ont tenu à s'entourer de tous les documents propres à élucider la question. Le troisième volume de l'Enquête sénatoriale est, sous ce rapport, une œuvre des plus nouvelles. Il contient des documents de toute nature, lois, décrets, règlements, statistiques, communiqués par les Gouvernements étrangers sur la protection de l'enfance. Dans la note introductive, l'éminent rapporteur fait remarquer que la loi élaborée par la Commission n'est pas le résultat de conceptions à priori, mais d'études comparées, approfondies, et que toutes les dispositions du projet de loi sont pour ainsi dire en germe dans les différentes législations qui, chez les divers peuples d'Europe et d'Amérique, ont déjà donné de si féconds résultats.

Il nous faut donc jeter un coup d'œil sur cette partie de l'Enquête et signaler quelques-unes des idées générales ou des institutions remarquables qui existent dans les autres pays et qui peuvent guider le législateur français dans sa tentative actuelle.

Il est à remarquer, d'abord, que les documents publiés dans l'Enquête établissent que l'accroissement de la criminalité dans le jeune âge n'est pas un fait particulier à la France. « L'An

gleterre s'est sentie menacée plus tôt que nous par le progrès des classes « dangereuses », qu'elle a vu suivre comme une ombre sinistre les développements de sa grande industrie. On trouve également, dans les documents sur les États-Unis d'Amérique, les marques de l'effroi avec lequel cette société jeune et si hardie a constaté, de son côté, les progrès de l'esprit criminel dans ses nouvelles générations, malgré la multiplication des écoles et malgré les progrès de l'instruction. On verra enfin l'Allemagne en proie naguère aux mêmes alarmes, et la Suisse, cette patrie des vieilles vertus républicaines, reconnaissant elle-même avec douleur la profonde atteinte portée à la valeur morale d'une partie des générations nouvelles par les développements de l'industrie moderne et par l'ivrognerie » (1).

Le mal est donc général : tous les peuples se sont mis à l'œuvre et, chose singulière ! c'est la France qui donna le signal des réformes à accomplir et c'est cette même France qui se trouve aujourd'hui dépassée dans les progrès réalisés par les peuples étrangers.

La loi du 5 août 1850 sur l'éducation correctionnelle et le patronage des jeunes détenu, loi due à l'initiative personnelle du prince Louis Napoléon, avait fait un pas remarquable dans la voie des mesures qui tendent à améliorer les conditions de la vie sociale par l'éducation.

Mais nous avions eu tort de nous arrêter là: la loi de 1850 n'était qu'une loi de répression; elle ne donnait de moyens d'action que sur les jeunes gens des deux sexes condamnés ou acquittés en vertu des articles 66 et 67 du Code pénal. Il eût fallu compléter cette loi répressive par une série de mesures préventives. Nous sommes malheureusement restés stationnaires, pendant qu'autour de nous les peuples étrangers organisaient résolument la prévention.

C'est en se plaçant au point de vue préventif que les Anglais, par les deux actes du 10 août 1866, ont organisé l'éducation de la jeunesse abandonnée et ont imposé à ces «< Arabes des rues », comme ils les appellent, une série de mesures propres à les soustraire à la contagion du vice. Les résultats parlent d'eux-mêmes en 1865, avec 24,600,000 habitants environ, l'Angleterre comptait 9,640 condamnations de mineurs de 16 ans;

(1) Rapport sur l'Enquête sénatoriale, t. I. Introduction.

en 1881, avec plus de 27,500,000 habitants, elle ne comptait plus que 5,433 condamnations.

Le système anglais se résume en quelques idées simples: 1o il donne aide et protection à tout enfant abandonné ; 2o il protège l'enfant en lui évitant la dégradation d'une condamnation pour une première faute; 3° au lieu de faire passer l'enfant en jugement, on le confie aux Écoles Industrielles (Industrial Schools), établissements préventifs par excellence, où l'on s'occupe d'élever l'enfant; 4° ces établissements, dus à l'initiative de la charité privée, reçoivent néanmoins des subventions larges de l'État, qui paye une certaine somme par tête d'enfant ; 5o ces établissements sont soumis au contrôle de l'État, en ce sens qu'ils ne peuvent être fondés qu'avec l'autorisation de l'autorité supérieure: c'est ce qu'on appelle les établissements certified.

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A côté de ces établissements spéciaux de prévention qui nous manquent en France et auxquels, seule, a suppléé jusqu'à présent la charité privée, les Anglais ont également pour les mineurs endurcis et condamnés des Écoles de réforme (Reformatory Schools), créées par l'acte de 1854 et qui correspondent à nos Colonies pénitentiaires et correctionnelles instituées par la loi du 5 août 1850. Ajoutons encore, sur l'ensemble de ce système, que le caractère propre de l'école industrielle ne réside pas dans l'enseignement industriel que les enfants y reçoivent. « Son principe essentiel, duquel sa puissance dérive, consiste dans le pouvoir qu'elle reçoit de la loi, de détenir les enfants nonobstant leurs parents et sans avoir à s'inquiéter de la puissance paternelle. » L'école industrielle est une maison d'éducation et d'apprentissage industriel avec droit de garde sur la personne de l'enfant. Ce principe est le même que celui qui avait été inscrit par l'État de New-York dans une loi du 12 avril 1853. C'est ce même principe que la Prusse a proclamé dans la loi du 13 mars 1878 sous le nom d'Education forcée (Zwangserziehung).

A l'heure actuelle, une vaste enquête, prescrite en octobre 1880 par le Ministère de l'Intérieur britannique, se poursuit, auprès de tous les magistrats de police, pour savoir quelles améliorations doivent être introduites dans les actes de 1866. Quoi qu'il en soit, l'expérience tentée en Angleterre au moyen des Certified Industrial Schools a tout lieu de nous encourager à créer des maisons préventives. La dernière statistique de la Reformatory and Refuge Union, qui est placée sous le patronage du

prince de Galles, montre, en effet, que près de 80 0/0 des enfants reçus dans les écoles industrielles se conduisaient encore bien trois années après leur sortie.

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La Suisse et la Belgique ne sont pas aussi avancées que l'Angleterre dans la voie de la protection de l'enfance. En Suisse, un grand obstacle est la diversité des lois; chaque canton a ses établissements spéciaux ; il n'y a pas uniformité dans la législation qui les régit. On trouve en Suisse, au point de vue qui nous occupe, des Maisons de Salut, qui reçoivent l'enfant en général jusqu'à 10 ans (canton du Tessin), ou 12 ans (canton de Zurich), selon l'âge au-dessous duquel les lois cantonales n'admettent pas qu'on puisse imputer à un enfant la responsabilité pénale de ses actes. Ces maisons de salut sont, pour ainsi dire, des maisons de correction où l'assistance privée s'allie à l'assistance officielle pour le bien de l'enfant. Mais l'échec de l'éducation préventive en Suisse provient de ce que les parents peuvent, comme en France, retirer l'enfant si leur intérêt les y pousse. On a bien essayé, comme chez nous, de faire signer des contrats au père; mais les tribunaux suisses, en l'absence d'un texte de loi, sont obligés de décider que « l'enfant appartient au père ».

La Belgique, sur ce dernier point, est mieux armée que nous pour mener à bien l'œuvre de l'éducation; car l'article 8 de la loi du 6 mars 1866 donné à l'administration le droit de retenir jusqu'à l'époque où ils auront accompli leur vingtième année les mendiants et vagabonds placés dans les Écoles de réforme. Les établissements, souvent cités, de Beernem pour les filles et de Ruysselede pour les garçons, contiennent un double élément de population: une partie des pensionnaires se compose d'enfants abondonnés ou délaissés, que la loi belge du 3 avril 1848 défend d'envoyer dans les dépôts de mendicité ou les maisons de correction qui seules existaient alors; l'autre partie comprend les enfants envoyés à la suite d'une condamnation prononcée en vertu de l'article 66 du Code pénal. Le grand tort de ces établissements est donc de confondre ces deux classes d'enfants que la théorie et la pratique commandent absolument de séparer. La dernière loi belge sur cette matière est la loi du 6 mars 1866, dont le point capital est un véritable droit de garde donné au Gouvernement sur les jeunes vagabonds et

mendiants, ainsi que sur les enfants délaissés, indépendamment de tout recours à l'article 66 du Code pénal.

En Hollande, c'est à la charité privée qu'est confiée l'œuvre d'assistance qui se restreint d'ailleurs aux orphelins. La loi organique du 20 juin 1854, modifiée par la loi du 1er juin 1870, porte dans son article 20: « L'assistance des pauvres est abandonnée aux institutions ecclésiastiques et privées. L'É tat n'intervient (art. 21) que lorsqu'il est prouvé qu'aucune institution privée ne peut ou ne veut se charger d'un malheureux. >> Les établissements de bienfaisance ne prennent, sauf de très rares exceptions, que des orphelins de père et de mère. Toutes les autres catégories des enfants, les maltraités, les abandonnés, les délaissés, restent en dehors de ces établissements. Vis-à-vis d'eux, néanmoins, le système des secours à domicile et des placements dans des familles par les soins des administrations des Hospices est fréquemment employé. Mais aucune œuvre générale n'existe en leur faveur.

Dans les orphelinats dont le plus grand est l'orphelinat d'Amsterdam (Stads bestedelingen), les enfants sont admis en général depuis trois ans jusqu'à quatorze ans. Beaucoup d'entre eux qui ont vis-à-vis du pouvoir civil une indépendance absolue, qui ne sont soumis à aucun contrôle administratif ou financier, les gardent jusqu'à 23 ans, âge de la majorité néerlandaise.

La loi n'a donc pas été obligée de s'occuper de la question des retraits d'enfants; mais, dans les cas où il existe des parents, les orphelinats n'ont jamais fait entendre de plaintes. Nous devons admirer, en Hollande, cette œuvre des orphelins qui a une extension et un fonctionnement admirables, tout en regrettant que la charité privée tende à se confiner dans l'assistance de cette classe d'enfants.

La loi néerlandaise commence d'ailleurs à se préoccuper de la question, et le nouveau Code pénal, voté le 3 mars 1881, se conformant à la récente législation de la Prusse et de l'Allemagne, ne craint pas de prononcer, dans certains cas, la déchéance de la puissance paternelle qui repose d'ailleurs, en Hollande, sur les mêmes principes qu'en France. L'article 30 du nouveau Code pénal prononce la déchéance de la puissance paternelle contre les parents ou tuteurs qui, dolo malo, font par

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