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ticiper un mineur soumis à leur puissance à un délit quelconque et contre les parents ou tuteurs qui, au préjudice d'un mineur soumis à leur puissance, commettent certains délits (falsification des actes de l'état civil, attentats aux mœurs, attentats à la liberté et à la vie, mauvais traitements, coups et blessures). La Hollande arrive donc peu à peu à sentir la nécessité d'une protection légale à donner à l'enfance délaissée et maltraitée.

Déjà la Prusse, avant la Hollande, sous la pression de nécessités sociales, a revisé aussi ses lois pénales relatives aux mineurs, et a jugé nécessaire de substituer pour eux, aux mesures anciennes de répression, des mesures de protection et d'éducation.

Dans le nouveau Code préparé pour les États du Nord de l'Allemagne et dont une loi du 6 mai 1871 a fait le Code pénal de l'empire d'Allemagne, l'article 55 a interdit de poursuivre devant aucune juridiction pénale tout enfant de moins de douze ans qui a commis une action punissable; il a décidé, en même temps, qu'il serait pris des mesures en vue de sa réformation et de sa surveillance et que, sur la décision du tribunal de tutelle, son placement dans un établissement d'éducation ou de réforme pourrait être ordonné. La loi du 5 juillet 1875. est venue organiser cette autorité tutélaire (tribunal de tutelle et conseil des orphelins), non seulement en faveur des orphelins, mais en faveur de tous les mineurs qui, pour une cause quelconque, ne sont pas soumis à la puissance paternelle ou doivent lui être soustraits. Enfin, la loi du 13 mars 1878 a institué le régime de l'éducation forcée pour tous les enfants ayant commis une action punissable et que le nouveau Code a soustraits aux peines répressives. Les fonctions des tribunaux de tutelle sont remplies par des juges uniques, à partir du 1er octobre 1879, c'est-à-dire par les juges de paix (Amtsrichter). Le système d'éducation, aux termes de la loi, est, ou le placement dans des établissements publics ou privés (autorisés), ou le placement dans des familles nourricières. Toutes les décisions du tribunal de tutelle sont soumises à l'approbation du conseil provincial. L'éducation forcée prend fin à 16 ans et exceptionnellement à 18 ans: c'est là, croyons-nous, un reproche qu'il faut adresser à la loi allemande, comme à la loi anglaise, et que prévoit le projet soumis au Sénat en ce qu'il conduit l'œuvre de l'éducation jusqu'à la majorité de l'enfant. Enfin, pour continuer auxenfants

délaissés les soins qui leur sont nécessaires après leur sortie de l'établissement, un arrêté ministériel du 15 juin 1878 prescrit aux sociétés libres et aux autorités publiques d'exercer auprès d'eux un véritable patronage. Le patronage est d'ailleurs l'attribution principale du conseil des orphelins, créé par la loi du 5 juillet 1875; ce conseil est chargé également d'appliquer les dispositions sur la libération provisoire dont le principe a été consacré par la loi du 3 mars 1878.

Quant aux dispositions en vigueur en Prusse sur l'éducation et la protection des enfants qui n'ont pas commis de leur propre fait d'actes punissables, elles se trouvent dans le Code provincial général, aux chapitres concernant la puissance paternelle et la tutelle, et dans l'ordonnance-loi sur la tutelle du 5 juillet 1875.

L'article 90 du Code provincial général porte: « Dans le cas où les parents maltraiteraient cruellement leurs enfants ou les pousseraient au mal, ou leur refuseraient le nécessaire, le tribunal de tutelle a le devoir de se charger d'office des enfants. L'éducation peut alors en être retirée aux parents et confiée, à leurs frais, à d'autres personnes. Le père est également déchu de la puissance paternelle en cas de condamnation, pour crimes graves, à une peine rigoureuse et infamante. La déchéance est encore encourue lorsque le père est reconnu juridiquement pour un dissipateur, et lorsqu'il a volontairement laissé ses enfants sans secours et sans surveillance (art. 255, 256, 258). »

Ce sont là des déchéances totales; mais la loi soumet aussi la puissance paternelle à des restrictions en ce qui concerne l'éducation (art. 266), lorsque celle-ci est négligée par le père, ou lorsque les enfants sont maltraités ou poussés au mal par les parents.

Enfin, l'article 11 de l'ordonnance-loi du 5 juillet 1875 sur l'étblissement de la tutelle porte: « Lorsqu'un pupille est admis dans un établissement de bienfaisance placé sous la direction de l'État ou d'une commune, le chef de l'établissement a les droits et les devoirs d'un tuteur légal jusqu'à la majorité du pupille. » Le Conseil des Orphelins (art. 53) a la surveillance du bien personnel du pupille et de son éducation.

Telles sont, à très grands traits, les bases de la protection de l'enfance en Allemagne ; disons, en terminant, que l'écueil auquel vient se heurter la loi allemande de 1878 est l'insuffisance des moyens d'application pratique. Peu d'établissements publics sont fondés; les établissements privés, tous soumis au contrôle

de l'État, sont bien moins nombreux qu'en France, et, par suite, tous sont obligés de recevoir confondus des enfants condamnés pour faits délictueux et des enfants soumis en vertu de la loi de 1878 à l'éducation forcée. C'est la pratique suivie à la maison de Saint-Martin près Boppard, et aussi dans la Rauhe Haus du docteur Wichern située à Horn près de Hambourg. Dans plusieurs établissements privés d'Allemagne, entre autres à la Rauhe Haus, on cherche à reconstituer à l'enfant la vie de famille; on divise les pensionnaires en petits groupes ayant à leur tête un frère pour les garçons, une sœur pour les filles, qui prennent soin des enfants. Ce système, joint à l'influence de l'idée religieuse très forte en Allemagne, a donné d'excellents résultats qu'on ne saurait trop signaler à nos établissements de bienfaisance publics et privés ce système de la famille est d'ailleurs celui qui est appliqué à notre colonie de Mettray.

Nous ne voudrions pas terminer cette revue rapide des législations étrangères sans parler des États-Unis d'Amérique ; mais il est très difficile d'obtenir des renseignements complets sur la protection et l'éducation de l'enfance délaissée, car l'assistance, pas plus que l'instruction, n'y est centralisée. « Ce qui domine, dit le Rapporteur, c'est le mouvement intense de l'opinion publique qui porte les esprits éclairés à placer le souci de l'enfance pauvre et de son éducation au premier rang des questions sociales d'un intérêt positif et pressant. » Disons tout d'abord que l'Amérique pratique sur une très large échelle l'institution des Juvenile Reformatories qui, semblables aux écoles de réforme anglaises, correspondent à nos colcnies pénitentiaires et correctionnelles. Mais ce sont là des œuvres de répression: au point de vue de la prévention, nous pouvons indiquer d'une façon générale que le mouvement de charité s'exerce surtout par l'intermédiaire de quelques sociétés très importantes comme la Société de Philadelphie pour organiser la charité, fondée en 1878, et dont les membres, très zélés, parcourent les villes eux-mêmes, recueillant aux coins des rues les vagabonds, les orphelins, les délaissés, pour les confier ensuite à des refuges, ou pour les placer chez des cultivateurs suivant les idées du Dr Wines, le grand philanthrope américain. Mais ce ne sont là que des œuvres purement privées. Quant aux règles légales, on trouve,

en général, dans les anciennes lois coloniales du Massachusetts et du Connecticut, une disposition « qui donne à l'État le droit de veiller sur ses enfants. » Le père doit l'éducation et l'instruction à l'enfant ; et s'il manque à ce double devoir, les enfants pourront lui être pris, les garçons jusqu'à 21 ans, les filles jusqu'à 18, pour être confiés à des maîtres qui veilleront sur eux. Les lois sur la tutelle montrent encore mieux cette sollicitude protectrice des droits et des intérêts de l'enfance. Voici un résumé des dispositions légales sur ce sujet qui peut s'appliquer à tous les États: « Quoique les parents soient en général investis, de droit, de la garde de la personne et de l'éducation de leurs enfants, cependant il faut noter que cela a lieu d'après la présomption naturelle que ces enfants seront soignés, qu'ils seront élevés avec une éducation convenable, dans les lettres, la morale et la religion, qu'ils seront traités avec bonté et affection. Mais si cette présomption doit être écartée, si, par exemple, il se trouve que le père est coupable de mauvais traitements ou de cruauté envers ses enfants, ou qu'il est en état habituel d'ivrognerie, ou de blasphème, ou de basse et grossière débauche, ou qu'il professe des principes athées ou irreligieux, ou que, de toute autre façon, il se conduit d'une manière blessante pour la morale et les intérêts de ses enfants, alors les magistrats doivent intervenir et le priver de la garde de ses enfants, et nommer une personne convenable pour les soigner et diriger leur éducation. >>

Plusieurs des États admettent également que la puissance paternelle est perdue par suite d'un contrat volontairement consenti pour remettre la garde de l'enfant à une tierce personne. Enfin, la plupart des Etats permettent aux magistrats de priver du droit de garde la personne qui a l'enfant pour le confier à telle autre personne. (Loi de New-York de 1876.) En conformité de ces principes, les États de New-York, du Massachusetts, de Pensylvanie et du Connecticut ont créé de nombreuses Écoles industrielles, établissements préventifs dus à la charité privée, sous le contrôle et avec l'aide de l'État. Dans ces établissements, sont conduits garçons ou filles de moins de 17 ans (Massachusetts) ou de moins de 14 ans (New-York, loi du 12 avril 1853), contre lesquels une première plainte est portée. Ils sont alors soumis à l'éducation industrielle, ou envoyés dans des familles, soustraits en tout cas à tout milieu corrupteur, sans avoir eu à

subir de condamnation. C'est en exécution de la remarquable loi de 1853 qu'a été fondée une des plus grandes institutions de charité des États-Unis, le New-York Juvenile Asylum, dirigé par les habitants de la ville et soutenu par l'État, et qui contient plus de six cent cinquante enfants des deux sexes. Des établissements analogues ont été créés dans d'autres États, et tous ont pour but d'arriver à la répression du vagabondage et des crimes et délits de l'enfance par l'éducation.

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Nous en avons dit assez pour montrer quelle importance les peuples étrangers attachent à la question de l'enfance abandonnée et délaissée. On reconnaîtra facilement dans l'exposé qui précède que l'idée dominante des législations étrangères, c'est de substituer la prévention à la répression. Nous ne nous lasserons pas de le redire c'est là qu'est le salut. C'est par les mesures préventives fortement organisées et sagement appliquées qu'on diminuera le nombre toujours croissant des récidives; et c'était là, à coup sûr, une des considérations auxquelles cédait l'honorable M. Bérenger, lorsque, dans son projet de loi sur les moyens les plus propres à combattre la récidive, il plaçait au premier rang une bonne loi sur la protection de l'enfance. C'est dans cette voie de la prévention qu'est entré le Sénat français par la loi dernièrement votée. Et maintenant, après avoir examiné et le projet de la Commission et les législations étrangères, il nous reste à étudier la loi elle-même et les modifications subies par le projet au cours de la discussion.

V

La discussion à la tribune du Sénat de la loi sur la protection de l'Enfance a occupé un fort grand nomdre de séances, et donné lieu à de nombreuses interventions. MM. Th. Roussel, Bérenger, Hébrard, de Gavardie, Clément, et le Ministre de l'Intérieur, M. Waldeck-Rousseau, ont à plusieurs reprises pris la parole: le débat a été long; faut-il ajouter, sans manquer de respect à la haute assemblée, qu'il a été tout à la fois laborieux et diffus. La discussion générale avait été fort courte, le Sénat ayant manifesté le désir d'en arriver rapidement au vote des articles. Mais le projet de la Commission comprenait un grand nombre d'articles, et le débat sur les nombreux amendements

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