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déposés obligeait à revenir presque à chaque instant aux géné– ralités de la loi: de là une certaine confusion.

Nous ne voulons pas entrer dans l'examen de chacun des détails de la loi votée par le Sénat; mais nous allons suivre la discussion et signaler au fur et à mesure les points principaux où le Sénat s'est trouvé en désaccord avec les idées originairement émises à la Société générale des Prisons.

Il est bon de remarquer, au début de ces observations, que le Sénat a quelque peu perdu de vue ce qui avait été le point de départ de la loi: Quand en 1878 on commença à s'occuper, sur l'initiative de MM. Bérenger, Lucas, pasteur Robin et Desportes, au sein de la Société générale des Prisons, de la question de l'Enfance, on ne séparait pas les enfants abandonnés des enfants insoumis. Or la loi qui vient d'être votée laisse absolument en dehors de ses cas d'application cette dernière catégorie d'enfants. Elle ne s'occupe que des matériellement ou des moralement abandonnés; quant aux insoumis, la loi les laisse en dehors de ses prévisions, de telle sorte qu'elle arrive à ce résultat singulier, de prononcer, dans son titre III, tie nombreuses déchéances de la puissance paternelle, tandis que les enfants insoumis ne sont astreints à aucune pénalité. L'idée qui préoccupait, et à juste titre, la Société des Prisons, c'était d'organiser la prévention, et, pour y parvenir, on voulait amener le législateur à introduire en France, comme complément indispensable de la loi de 1850 sur l'éducation correctionnelle, l'institution anglaise des Industrial Schools, ou colonies industrielles. Il est très certain que, pour arriver à la répression des récidives, le plus sûr moyen est de prévenir le délit et le crime, et d'éviter à l'enfant cette première condamnation, que notre loi actuelle oblige trop souvent le juge à prononcer pour une simple peccadille. Or, à l'égard de ces insoumis, il eût été désirable que la loi continuât, - au point de vue de la prévention, en donnant à des maisons industrielles le droit de recueillir et d'élever l'enfant une première fois arrêté, l'oeuvre d'éducation correctionnelle organisée par la loi de 1850 à l'égard des enfants condamnés en vertu de l'article 67 du Code pénal ou envoyés en correction après acquittement, ou mieux absolution, d'après l'article 66 du même Code. Ce désideratum, exprimé à la Société générale des Prisons, n'a passé ni dans le projet de la Commission ni dans celui du gouvernement, et finalement n'a pu être soumis au

Sénat. M. le pasteur Robin, dans la séance de février 1882 (Bulletin de la Société Février 1882, p. 122), signalait cette

lacune grave en ces termes :

<< La loi s'occupe des parents indignes, mais elle omet de s'occuper des enfants insoumis ! Elle prononce la déchéance des parents, mais elle ne contient aucune disposition contre les enfants vicieux! Or tous ceux qui se sont occupés de l'éducation des enfants difficiles savent combien est grand le nombre des parents qui souffrent de la conduite des enfants insoumis. La correction paternelle existe, mais n'offre, vu les restrictions qui en accompagnent l'exercice, aucun moyen de donner à l'enfant insoumis une éducation suivie !

>> L'Assistance publique, à laquelle il faut rendre hommage, a bien organisé le service des enfants moralement abandonnés, mais pour les enfants insoumis elle ne fait rien. M. le Directeur de l'Assistance publique déclare que, lorsqu'il se rencontre parmi les enfants qu'elle recueille un enfant insoumis, elle le renvoie en voiture à ses parents, c'est-à-dire le replace dans le milieu où se sont développés tous ses mauvais instincts! »

Qu'arrivera-t-il en effet lorsque la loi sera votée, s'il se présente des enfants insoumis appartenant à des parents indignes? L'Assistance publique ou les Commissions hospitalières pourront-elles les recueillir? Elles ne sont pas organisées pour cela et la loi ne contient aucune disposition à ce sujet. C'est que le problème se compose d'un double élément : la protection des enfants abandonnés et celle des enfants insoumis. Et M. le pasteur Robin ajoutait «< Depuis quatre ans, nous demandons une loi d'éducation préventive pour cette double catégorie d'enfants, et on nous répond par une loi d'assistance qui supprime un des éléments du problème et ne contient aucune disposition pour l'éducation des enfants insoumis. Telle est la lacune que nous devions signaler. >>

Ces observations ne parvinrent cependant pas à modifier les plans de la Commission du Sénat, et, dans la même séance, M. le sénateur Roussel, répondant à M. le pasteur Robin, déclarait que c'était une loi d'assistance et rien autre chose qui devait être présentée au Sénat, et que la Commission avait mission de restreindre son œuvre à l'enfance pauvre et abandonnée. Le principal argument de M. le sénateur Roussel était que s'occuper des enfants insoumis c'était s'exposer à toucher aux articles 375 et suivants du Code Napoléon, relatifs à la correction paternelle.

Nous verrons tout à l'heure que la loi votée fait échec, en plus d'un article, aux principes mêmes du Code, ce qui atténue singulièrement la portée de l'observation. Quoi qu'il en soit, nous savons que cette question des insoumis inquiète nombre d'esprits au Sénat, à commencer par l'éminent rapporteur de la loi sur la protection de l'Enfance. M. Bérenger s'en préoccupe également dans sa proposition de loi sur les moyens préventifs les plus propres à combattre la récidive, et nous espérons que, sur ce point si grave, la Commission sénatoriale tiendra à honneur de compléter l'œuvre commencée.

La discussion générale s'est engagée par un discours de M. Waldeck-Rousseau sur l'ensemble de la loi. S'occupant spécialement des catégories d'enfants créées par la loi nouvelle, le Ministre de l'Intérieur a reproduit en partie les observations présentées à la Société générale des Prisons dans sa séance de février 1882 par M. Brueyre, chef de la division des Enfants Assistés à l'Assistance publique. M. Brueyre, et après lui M. le Ministre de l'Intérieur, ont insisté sur le vague des catégories créées, et sur le danger que pourrait présenter dans la suite l'application de la loi nouvelle, s'il suffisait, par exemple, qu'un enfant soit laissé par ses parents dans un état habituel d'oisiveté pour qu'aussitôt il puisse être considéré comme délaissé. Le Sénat a fait droit, dans une certaine mesure, à ces observations; le mot d'oisiveté a disparu dans la rédaction des articles de la loi, dont nous reproduisons le texte adopté par le Sénat, à la suite de cette étude.

Sous l'article 3, M. de Gavardie a fait passer un amendement par lequel il demandait qu'on considérât comme mineure délaissée la femme qui était trouvée en état de prostitution. L'idée de l'amendement se trouve dans une loi anglaise du 2 août 1880 votée par le Parlement anglais à titre d'acté additionnel aux actes du 10 août 1866 sur les écoles industrielles. Le Sénat semblait, dès le vote en première lecture, assez disposé à faire droit aux observations de M. de Gavardie, mais la Commission avait insisté pour que l'amendement fût repoussé; la Commission repris d'ailleurs la disposition lors de la seconde lecture. Il y avait là en effet une disposition fort grave à prendre, car sur ce triste sujet de la prostitution des mineures les renseignements fournis par l'enquête générale de 1882 avaient été des plus douloureux.

Sur les articles 5 et 6 du projet, un important débat devait s'élever. La Commission proposait de laisser au préfet dans les départements, au préfet de police dans le département de la Seine, le soin de confier l'enfant recueilli à une œuvre ou à une personne charitable désignée par lui jusqu'à ce que l'autorité compétente ait définitivement statué sur la garde de l'enfant. Le but de la Commission, en adoptant cette rédaction, était de ne pas permettre à l'Assistance publique de la Seine, sous le couvert du préfet, de faire une véritable mainmise sur tous les enfants dignes d'assistance, et de les soustraire ainsi au zèle dangereux de cette administration, digne d'éloges à coup sûr, mais dont les tendances peuvent ne pas rassurer ceux qui croient fermement que toute notion religieuse ne doit pas être bannie de l'éducation de l'enfant. Confier à la préfecture de police, chargée de recueillir les enfants, le soin de les distribuer aux diverses œuvres de charité, semblait plus rationnel. M. Waldeck-Rousseau a pesé du poids de sa parole autoritaire dans la décision du Sénat, et cela malgré l'intervention énergique de MM. Bérenger et Hébrard au nom de la Commission. M. Hébrard avait rappelé la belle définition de la police « qui, aux termes des lois qui la créent, est instituée pour maintenir l'ordre et la tranquillité publique, la liberté, la propriété, la sûreté individuelle. Son caractère essentiel est la vigilance; la société considérée en masse est l'objet de sa sollicitude. Elle embrasse dans sa prévoyance l'universalité des citoyens; elle veille à l'exécution des lois qui touchent à tous les intérêts moraux et physiques de la société. » C'est en se conformant d'ailleurs à ces principes que la Préfecture de police a été chargée de l'exécution de la loi relative au travail des enfants et à la protection des enfants du premier âge.

Et abordant ce sujet délicat du monopole des enfants, qu'enten dait se réserver l'Administration de l'Assistance publique de la Seine M. Hébrard ne craignait pas de dire : « Il y a forcément là une identification de la Préfecture de la Seine et de l'Assistance dont vous pouvez examiner librement les avantages et les inconvénients, mais sur laquelle il ne faut pas qu'il y ait de méprise. Dire que l'on confie les enfants à la Préfecture de la Seine, c'est dire qu'on fera passer tout d'abord ces enfants par l'appareil préparatoire de l'Assistance publique qui les monopolise et qui, dans tous les cas, exercera une influence prépondérante et décisive sur la direction qu'ils suivront. Les gouvernements se sont

succédé : l'Assistance publique a toujours trouvé pour la diriger, elle possède encore des hommes pleins du plus beau zèle, de la plus grande ardeur mais cette ardeur même l'emporte, et il ne faudrait pas enlever aux autres institutions cette émulation qui leur fait souhaiter de faire le plus de bien possible et, dans une touchante émulation, leur fait trouver qu'on leur enlève trop de pauvres. Il ne faudrait pas que, par une confusion des fonctions, l'administration préfectorale, devenue unique distributrice, décourageât toutes les initiatives, en réservant, permettez-moi l'expression, tous ses enfants abandonnés à l'Assistance publique ».

Après M. Hébrard, M. Bérenger vint signaler avec toute l'autorité de sa parole le danger que la rédaction de l'article 5 faisait courir aux oeuvres particulières, en un mot à la charité privée; malgré la gravité de cet argument, le Sénat a cru devoir adopter la théorie du Ministre de l'Intérieur qui, suivant ses propres expressions, ne pouvait admettre que la Préfecture de police « recrutât pour son propre compte ; que d'une part elle fût chargée de rechercher quels sont les enfants qui doivent être assistés, et que de l'autre elle fût en même temps chargée de leur constituer une tutelle ». Mais il semble qu'il y ait eu confusion dans l'esprit du Ministre de l'Intérieur. Craindre que la Préfecture du police voulût faire l'assistance pour son propre compte était une crainte purement chimérique. La Préfecture n'est pas une œuvre d'assistance et ne peut le devenir second lieu, les mesures que les articles 5 et 6 de la loi lui donnaient mission de prendre n'auraient jamais été que des mesures provisoires. Cette confusion a semblé passer dans l'esprit du Sénat. Les objections présentées par M. Waldeck Rousseau tombent donc,et d'autre part celles formulées par MM. Hébrard et Bérenger subsistent dans toute leur force. Il serait à désirer, dans l'intérêt des œuvres privées, qui sont mises pour ainsi dire en suspicion par cet article de la loi, et cela malgré les déclarations répétées des membres de la Commission du Sénat, que la Chambre des députés revînt à la rédaction primitive de la Commission.

en

L'article 6 de la loi organise le Comité départemental dont la mission est ainsi définie dans ses premiers mots : « Les mesures concernant le placement définitif, la garde, l'éducation, le patronage et la tutelle, s'il y a lieu, sont prises, par le préfet, sur

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