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l'avis conforme d'un Comité départemental d'éducation et de patronage composé comme il suit... » Le principe de ce comité avait été admis, sans soulever d'objections graves à la Société des Prisons, dans sa séance de mai 1882. Mais, d'après les dispositions indiquées par la Commission, M. Bérenger crut nécessaire de le combattre très énergiquement à la tribune, car, loin d'être un simple conseil de surveillance, ce conseil va constituer, à proprement parler, un corps administratif auquel on donne sur toutes les œuvres d'assistance une véritable juridiction, un corps administratif dont le devoir est de rendre des décisions et qui a le pouvoir de les faire exécuter sur tout ce qui concerne non seulement l'éducation des enfants, la garde de leur personne, la tutelle et le patronage, mais encore leur admission et leur retrait. Là encore est le point délicat de la loi en ce qui concerne les établissements privés. Avec ce Comité départemental, ayant tout droit, et non pas investi seulement d'un devoir de surveillance, tout établissement qui ne sera pas autorisé ne recevra la garde d'aucun enfant : c'est donc mettre la charité privée plus ou moins sous la coupe de l'autorité publique. La Commission, d'ailleurs, n'a pas dissimulé que tel était bien le but à atteindre. A vrai dire, nous ne sommes pas autrement effrayé en pratique de cette nécessité de l'autorisation, étant admis qu'elle sera largement accordée, sans tenir compte du drapeau sous le couvert duquel s'exercera la charité; car, de deux choses l'une, ou c'est bien d'une œuvre charitable qu'il s'agit, et cette œuvre n'a rien à craindre d'une intervention de l'autorité; ou la charité n'est pas sincère, c'est à l'exploitation de l'enfance que l'on tend, et il est juste alors que l'autorité publique puisse faire cesser cet abus. Comme on l'a dit à la tribune du Sénat, il ne faut pas que, sous couleur d'assistance, se cache l'entreprise et qu'on fasse de l'enfant un moyen de gagner de l'argent.

La nécessité d'une autorisation émanant de l'autorité publique existe d'ailleurs en Angleterre où les Reformatory et les Industrial Schools sont des établissements certified; mais en France, où le régime des établissements de charité privée était le régime de la liberté, où il suffisait de l'initiative d'un chacun pour faire le bien, il est à craindre que cette intervention possible du Comité départemental, qui pourra, sans donner de motif, retirer aux œuvres les enfants qu'elles auront recueillis pour

les confier à d'autres maisons ou les rendre aux parents, vienne effrayer bien des bonnés volontés et paralyser l'élan de la charité individuelle. Sur ce point encore, il eût suffi à l'Administration de sévir dans les cas peu nombreux où des scandales se seraient produits dans des établissements privés. La loi aurait pu, dans ces cas, armer le Comité départemental d'un pouvoir spécial; mais nous croyons qu'il eût mieux valu s'en tenir à l'ancienne pratique, non pour nier tout contrôle de l'État sur les établissements de charité, mais pour empêcher que ce contrôle ne puisse devenir, dans la suite, la source de taquineries vexatoires et mesquines. Il ne faut pas oublier, en effet, que sur les treize cents établissements de charité qui existent en France, plus de onze cents sont l'oeuvre de la charité privée. C'est pour parer aux inconvénients du projet de loi que M. Bérenger, avec grande raison, suivant nous, s'est efforcé, malheureusement sans succès, de maintenir le Comité départemental dans les limites d'un comité de surveillance, nécessaire sans conteste, étant donnés les nouveaux droits accordés aux établissements d'assistance par les articles ultérieurs de la loi, mais dont l'action risque d'être funeste, si la Chambre dés députés lui maintient définitivement les attributions que le Sénat n'a pas hésité à lui accorder.

En nous plaçant au même point de vue, et d'accord avec M. le Ministre de l'Intérieur et M. de Gavardie, nous croyons que la personnalité civile, accordée par l'article 9 au Comité départemental, est une innovation dangereuse. Dans son premier discours, M. Waldeck-Rousseau avait manifesté sa défiance contre la création de comités nombreux « où l'on compte volontiers les uns sur les autres ». M. le Ministre de l'Intérieur aurait voulu qu'on perfectionnât les Commissions hospitalières actuellement existantes plutôt que d'introduire un rouage nouveau. M. de Gavardie, en considérant l'intérêt de la charité privée dont le patrimoine peut se trouver ainsi diminué, aboutissait au même résultat. Nous avons peur, pour notre part, que ce soit une préoccupation purement politique qui ait fait inscrire cette disposition dans une loi d'où la politique devrait être absolument exclue.

Notons en terminant l'examen de ce premier titre de la loi, que l'article 10 organise les comités cantonaux de patronage conformément au projet de la Commission. L'article 11 donne

au préfet le droit si grave de retirer un enfant, sur l'avis conforme du Comité départemental, de l'œuvre à laquelle il avait été confié. Renvoyé d'abord à la Commission, après de nombreuses observations présentées par M. Bérenger qui trouvait avec raison exorbitant le pouvoir donné ainsi au préfet, il a été adopté par le Sénat. Mais il faut rappeler qu'il a été formellement dit à la tribune que dans ce cas l'œuvre dépossédée aurait un recours devant l'autorité judiciaire, conformément aux cas prévus par l'article 15 de la loi.

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Le titre II, dans ses articles 16, 17 et 18, règle le cas où les père et mère ou le tuteur se trouvant dans l'impossibilité de remplir leurs devoirs de surveillance et d'éducation, abandonnent à un établissement ou à un particulier de leur choix la garde du mineur: c'est une sorte de dessaisissement de la puissance paternelle. Or, c'est là un des points de la loi qui avait, la Société générale des Prisons, soulevé la plus vive opposition (Bulletin, février 1882, p. 140). M. F. Desportes, ancien membre du Conseil supérieur des Prisons, s'était élevé avec une grande force contre ce qu'il allait jusqu'à qualifier de traite des blancs : l'introduction de ce contrat bizarre, mettant dans le commerce les droits réputés jusqu'ici incessibles parce qu'ils étaient tout à la fois de droit naturel et de droit divin, était, selon lui, monstrueuse et destructive de tous les principes de notre droit français. Les droits dérivant de la puissance paternelle ne sont pas en effet, d'après le Code civil, chose dont le père puisse à son gré trafiquer. « Pourquoi ne pas se contenter, disait M. Desportes, de mettre la négligence habituelle des parents à surveiller leurs enfants au nombre des causes qui peuvent faire prononcer judiciairement contre eux soit la déchéance de l'autorité paternelle, soit simplement la privation du droit de garde et d'éducation? » Il eût été bien simple d'aboutir au même résultat pratique, sans toucher aux principes de notre loi civile sur la puissance paternelle, en ne laissant pas ce dessaisissement comme facultatif pour le père de famille, mais en l'imposant comme une déchéance prononcée par le tribunal.

L'attribution de ces mêmes droits eût ensuite été donnée à l'œuvre charitable chargée de l'enfant. Cet établissement se fût. ainsi trouvé investi d'un droit suffisant pour retenir l'enfant, pour accomplir envers lui l'œuvre d'éducation, en l'empêchant. de retomber entre les mains de parents indignes, désireux de

l'exploiter; et de la sorte les principes sur la puissance paternelle eussent été respectés.

Le titre IV de la loi relatif aux mesures de protection priscs à l'égard des enfants mis sous la sauvegarde de la loi nouvelle n'a pas non plus été voté sans soulever bien des protestations, a ssi bien à la tribune qu'à la Société des Prisons. (Voir Bulletin, avril 1882, p. 352.) Le titre III qui a été adopté par la Chambre haute forme, pour prendre les expressions de M. Clément (Journal officiel du 27 mai 1883, p. 563), « une loi dans la loi ce n'est plus l'organisation de l'assistance des enfants abandonnés, délaissés ou maltraités. L'État se place là en face de la famille des enfants maltraités, et il fait prononcer par les tribunaux la déchéance de la puissance paternelle. Or, ce titre III n'est pas nécessaire pour la protection de ces enfants; il n'est pas à sa place dans une loi d'assistance; le droit de garde auquel nous ne faisons aucune objection suffit aux établissements qui recueillent les enfants, pour accomplir leur mission de charité et de préservation. » Et M. F. Desportes et M. le professeur Duvergier, dans la discussion de la Société des Prisons, s'étaient également élevés contre cette partie du projet avec leur compétence ordinaire. M. Duvergier disait notamment : « Ce titre est une loi de répression, une loi pénale; il n'appartient pas à la loi d'humanité que va discuter le Parlement; il n'appartiendrait même pas au Code civil: il aurait sa place dans le Code pénal. » Nous croyons ces critiques fondées. La loi nouvelle prononce deux sortes de déchéances: la déchéance impérative dans les cas énoncés à l'article 19; la déchéance facultative dans les cas de l'article 20. Ce n'est pas là, à vrai dire, l'introduction d'un principe nouveau dans notre droit. L'article 335 du Code pénal et la loi du 7 décembre 1874 permettaient déjà, dans les deux espèces spéciales prévues par ces textes, de prononcer la déchéance de la puissance paternelle.

Mais ce titre de la loi nouvelle étend ce principe dans de telles proportions, il touche à des matières si graves, il bouleverse tellement les principes admis jusqu'à nos jours sur le caractère de la puissance paternelle en France, que nous ne le croyons pas à sa place dans une loi d'assistance. Nous ne nions pas que l'heure soit venue de recourir à une mesure aussi grave. A des temps nouveaux, il faut des lois nouvelles. S'immobiliser dans le droit privé est aussi nuisible que s'immobiliser dans

le droit public. La loi du progrès est la loi de toutes choses. Or il faut par tous les moyens possibles s'efforcer de remédier au relâchement des mœurs. Mais cette réforme, à raison même de son urgence et de sa gravité, demandait, croyons-nous, une loi spéciale. La Prusse a fait sa loi de 1878 sur les cas de déchéance de la puissance paternelle. Le Sénat eût pu s'inspirer de ce précédent. Le rapport de M. l'avocat général Pradines, secrétaire de la Commission extra-parlementaire qui a préparé le projet du gouvernement comprenant ce titre III, contient sur ce sujet des renseignements fort précieux : l'importance de la disposition de la loi et de la modification générale qu'elle apporte dans les principes y est parfaitement relevée et serait un argument en faveur du retrait du titre III de la loi, en seconde lecture. Le droit de garde donné aux ceuvres charitables suffit, nous l'avons déjà dit, pour protéger l'enfant contre lui-même et contre la famille indigne; c'est le système appliqué en Angleterre et dans l'État de New-York avec le plus grand succès. Pourquoi charger la loi de dispositions qui en changent la nature et ne font pas corps avec la loi même?

Le second paragraphe de l'article 33, ainsi conçu : «Le préfet peut par simple acte administratif, sur l'avis conforme du Comité départemental, déférer la tutelle à toute personne qu'il juge convenable et qui déclare l'accepter », tranche la question de la tutelle privée ou de la tutelle confiée aux Commissions hospitalières actuelles, c'est-à-dire à l'Administration de l'Assistance publique. Le Sénat a adopté le premier système qui était celui de la Commission, malgré l'avis contraire du Ministre de l'Intérieur quin'était dans l'occasion que l'écho de l'Assistance publique de la Seine. Accepter la théorie de la tutelle des Commissions hospitalières, c'eût été porter le dernier coup aux institutions de la charité privée. Avec le texte voté par le Sénat, au contraire, toute latitude est laissée au préfet qui confiera l'enfant à telle œuvre qu'il voudra. La fin du projet de loi a été votée conformément aux conclusions de la Commission. Elle organise le service de l'inspection des Enfants assistés, d'après les règles posées par le décret du 31 juillet 1870, et crée auprès du Ministère de l'Intérieur un Comité supérieur de protection et d'éducation des mineurs placés sous la protection de l'autorité publique,

Telles sont les principales dispositions de la loi votée par le Sénat. Il nous importe, en terminant, de faire remarquer

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